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11 535 résultats pour « article L314-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20192759

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20202021

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

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CA

Avis

CADA:20195883

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

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CA

Avis

CADA:20203479

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

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CA

Avis

CADA:20210014

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

La commission relève qu'aux termes de l'article L311-6 de ce code, « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie

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CA

Avis

CADA:20170625

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

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CA

Avis

CADA:20185171

Appel

31 août 2019

31 août 2019

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

Avis

CADA:20170380

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

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CA

Avis

CADA:20170308

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

Avis

CADA:20200416

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, s'agissant du document demandé au point 2), de l'occultation préalable des mentions protégées par le secret

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CA

Avis

CADA:20172057

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

Avis

CADA:20186169

Appel

31 août 2019

31 août 2019

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170170

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170222

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170225

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

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CA

Avis

CADA:20180756

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

Avis

CADA:20200126

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sauf à ce que soit pendante une instance disciplinaire, le droit d’accès fondé sur le code des relations entre le public et l'administration

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CA

Avis

CADA:20200433

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, s'agissant du point 1) de l'occultation préalable des éventuelles mentions protégées par le secret de la

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CA

1ère Chambre

63ca427b9066fd7c90fc244e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L312 ' 18, L312 ' 21, L312 ' 28, L312 ' 29, L312 ' 43 ainsi que, pour les opérations de découverts en compte, par les articles L312 ' 85

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TJ

MONTREUIL JCP

68e41ed0681ed727f2a55d33

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par application de l’article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les dispositions de l’article L312-12 du code de la consommation est déchue de son droit aux intérêts.

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