préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des

les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

Ainsi monsieur [G] [U] prie la Cour de vouloir bien : Vu l'article 1902 alinéa 2 du code civil, Vu les articles L312-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation, Vu le rapport d'expertise du

de la demande en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

aux articles L311-5 et L311-6 du même code, à condition qu’ils soient achevés.

Elle rappelle que cette communication intervient dans le respect des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et dans les conditions prévues

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

services pénitentaires de Lyon à l’exception de celui de la maison d'arrêt de Clermont-Ferrand ; 4) le rapport d'activité pour l'année 2014 des services pénitentiaires d'insertion et d'approbation; 5)

Paris ; 4) les rapports d'activité 2020 et 2021 des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) placés sous l'autorité de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris ; 5)

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

À cet égard, la commission rappelle que les dispositions du f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration ne font obstacle à la communication de documents, au cours

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, en application des dispositions des articles L311-5 et L311-6 de ce même code, des mentions relevant d'un

A cet égard, la commission rappelle que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration (anciens I et II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du

L311-5 et L311-6 du même code et que ces documents ne revêtent plus un caractère préparatoire.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant

La commission souligne cependant que la communication de telles données ne doit pas porter atteinte à un secret protégé en application des articles L311-5 et L311-6 de ce code.