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3 595 résultats pour « article L324-2-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160497

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La commission d’accès aux documents administratifs relève cependant que l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20191406

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Selon l'article R312-3-1 de ce code, « les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L312-2 émanant des administrations centrales de l'État sont, sous réserve des dispositions

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CA

Avis

CADA:20170292

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La commission relève cependant que l'article L342-2 du du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

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CA

Avis

CADA:20201048

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son conseil, selon son

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CA

Avis

CADA:20195152

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

A titre liminaire, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives

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CA

Conseil

CADA:20165167

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

En outre, il résulte du e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine que seuls les registres de naissance et de mariage de l’état civil sont désormais soumis à ce délai de soixante-quinze ans

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CA

Avis

CADA:20160658

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

En vertu de l'article L314-2, ces établissements ou services sont financés par un forfait global relatif aux soins, déterminé par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé en application

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CA

Avis

CADA:20170325

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La commission relève cependant que l'article L342-2 du du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

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CA

Conseil

CADA:20172086

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

en vertu du 4° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, et qui prévoient que ces listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu

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Avis

CADA:20211752

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

par le 12° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20164714

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce

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CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0d6

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

L321- 2- 1 du code du travail - précisé que le jugement d' ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts - débouté Francis Z... du surplus de ses demandes - débouté Maître Jérôme X

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1fb961cdc6046d47e93322

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

-Charles-de-Gaulle Informé le 1 juin 2026 à 15h53, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article

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CA

Avis

CADA:20165043

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 pris en application de l’article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense.

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CA

Avis

CADA:20160924

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce

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CA

1ère chambre sociale

66274ef2c1c6ed00087b3cab

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de l'EARL du logis, défenderesse à l'incident, déposées le 15 février 2024, tendant à ce que M.

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TJ

J.L.D. CESEDA

66964132f5112d8edd057cc1

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05453 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSDM MINUTE N° RG 24/05453 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSDM ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

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TJ

J.L.D. CESEDA

668590ff1d2b47a9d8cb40e8

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05180 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQWL MINUTE N° RG 24/05180 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQWL ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

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CA

Avis

CADA:20155641

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

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TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6cbcdc6046d479dd960

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Madame [U] [V] et le GFA relèvent à juste titre que la délégation de paiement du 2 mars 2016 mentionne expressément les coordonnées et le numéro SIREN de l'entreprise de [Y] [V] domiciliée [Adresse 2]

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