Article L5210-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13
Lorsque la commune concernée est située dans une zone de montagne délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le projet est également soumis au comité de massif
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