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2 727 résultats pour « article L6314-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

69d74504cdc6046d479c93d4

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L631-1 et suivants du Code de commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.

Source officielle

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TCOM

Chambre 06

69f4b2eecdc6046d4736e2b9

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P01623 Par acte en date du 11 juillet 2025 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d'huissier, pour l'audience

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e817cdc6046d478bb59e

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

VEZES JUGE(S) : LAURENT MIQUEL CHRISTOPHE SUCRET * GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/10/2025 OBJET : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f47af8cdc6046d47326c77

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la sodété ACROJUNGLE OUTDOOR (SARL) répond aux conditions de champ d'application de l'artide L631-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca3cbfcdc6046d477dd861

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L631-15 du code de commerce ; Attendu qu'au

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e754cbcdc6046d4700502e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la sodété STAFF LIGHT (SARL) répond aux conditions de champ d'application de l'artide L631-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0f018acdc6046d47701726

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

* SELARL FHBX en la personne de Me [U] [V] [Adresse 3], présent * SCP BTSG en la personne de Me [D] [K] [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f275d3cdc6046d470397e1

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P02267 Par acte en date du 19 Juillet 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f28e85cdc6046d4705a375

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P03030 Par acte en date du 30 Octobre 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f290becdc6046d4705cb5b

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P03068 Par acte en date du 20 Novembre 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f43dfecdc6046d472e27a5

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P00554 Par acte en date du 28 Février 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0f9adecdc6046d478157c9

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2026P00178 Par acte en date du 13 janvier 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f28877cdc6046d47052ce1

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La débitrice N° RCS de [Localité 2] : 898425723 / N° de Gestion : 2022 B [Localité 3] a pour activité : vente d'ameublement décoration.

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TCOM

Chambre 04

69f28f54cdc6046d4705b200

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P03046 Par acte en date du 4 Octobre 2024 signifié à la société débitrice à personne habilitée pour l'audience publique

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f29ad7cdc6046d470676ee

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P03256 Par acte en date du 21 Novembre 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches infructueuses

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f41df9cdc6046d472a2afc

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2025P00204 Par acte en date du 24 Janvier 2025 signifié à la société débitrice par remise en étude pour l'audience publique

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f4228bcdc6046d472a7538

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n* 2025P00275 Par acte en date du 20 Décembre 2024 signifié à la société débitrice par remise en étude pour l'audience publique

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f42cdccdc6046d472bfc29

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2025 P 00398 Par acte en date du 14 Février 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches infructueuses

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f4a6dccdc6046d4735dc8e

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P01463 Par acte en date du 20 Juin 2025 signifié à la société débitrice à personne habilitée pour l'audience publique

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f3d0a5cdc6046d4724cf03

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

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