Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 22 juin 2020, [C] [P] demande au tribunal, sur le fondement des articles 724, 843, 860, 912, 1011 et 1014 du code civil, ainsi que l'article R123-6 du

[D] et l'a condamné au fondement des articles 1792 et suivants du code civil, * Condamné M.

Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 391 - N° du dossier 2014004 Représentant : Me Arnaud CLAUDE de la SELAS CLAUDE & SARKOZY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175

code civil, soit la somme de 25.000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Dans ces conditions la société Ascora a sollicité une mesure d'instruction au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

Selon : l'article 494, la requête doit être motivée et comporter l'indication précise des pièces invoquées. l'article 495, l'ordonnance sur requête est elle aussi motivée.

[V] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - déposées au greffe par la SCP Grammagnac-Ygouf, Balavoine, Levasseur, ainsi que par M. 

Grosses délivrées aux parties le :RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 2019 (no 84 , 19 pages) Numéro d'inscription

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

, as in the case of permanent total incapacity, in accordance with the provisions of the last preceding article.” 2.