Sur la rupture du contrat de travail L'article L.1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l'article L 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis dont le montant est évalué

licenciement, ce qui n'est pas contesté par Mme [X] ; Que la salariée qui, à la date du licenciement, était employée dans une entreprise occupant moins de onze salariés, a droit, en application de l'article

En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, il peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi, dont il appartient

Considérant que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

[E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu, que la démission est un acte unilatéral par

assisté d'un conseiller salarié au moment de l'entretien préalable ; Attendu, s'agissant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice

L'employeur employant moins de onze salariés, il peut prétendre, en application de l'article L 1253-5 du code du travail, à une indemnité en fonction du préjudice subi.

d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en application de l'article L 1235-5 du

-La somme de 584 euros bruts à titre de d'indemnité compensatrice de congés payés afférent au préavis, au visa de l'article L.1235-5 du Code du travail.

L. 1234-9 ; qu'en droit : l'article L. 1235-5 du code du travail stipule : ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.

(articles L.1235-5 et L.1235-14 du code du travail), - 2 000 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, en tout état de cause, - condamner la société Excelsior Hôtel Varlin à

les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Denise Y... qui était employée dans une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés peut prétendre, en application de l'article

L. 1232-2 du code du travail. 2°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 1235-5 du code du travail, pris dans sa rédaction applicable au litige, que les salariés de moins de deux années d'ancienneté ou

X... : En application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, M.

Infiniment subsidiairement, si le licenciement était jugé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, ils se réfèrent à l'article L. 1235-5 du code du travail qui doit trouver à s'appliquer, Mme Murielle

expérience professionnelle et aux conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure d'allouer à Mme [R], en application de l'article