relever la Société du Diamand de toutes les condamnations prononcées à son encontre, se trouve confirmée de ce chef ; D'où il suit que le moyen est sans objet ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

par l'assuré, à la suite d'un effondrement total ou partiel des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 124-7, alinéa 3, du Code du travail

une information relative à l’environnement au sens de l’article L.124-2 de ce code, dès lors que ses modalités de calcul permettent, notamment, de connaître la quantité de substances déversées dans le

L. 233-1, R. 233-3, R. 233-11, L. 124-1, L. 125-1, L. 125-3 du Code du travail, des dispositions du décret 77-1321 du 29 novembre 1977, et des articles 59, 60 et 319 du Code pénal, tandis que les sociétés

VERITABLE DE LA RUPTURE ET NON LE PRETEXTE ALLEGUE PAR LA SOCIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE DEUXIEME MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-6 ET SUIVANTS, L. 124-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 122-4-4 et L. 124-7 du Code du travail, que le salarié intérimaire, qui a obtenu la requalification

Elle soutient que : - elle a intérêt et qualité pour agir ; - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation ; - le refus de communication méconnait les articles L. 124-1 et suivants

Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 : « une demande d'information peut être rejetée lorsqu'elle suppose la communication de données ou de documents inachevés (…) ; qu'aux termes de l'article

du versement de la somme de 17 215 euros dont elle demandait le paiement à l'assureur, pour la réparation des dommages résultant de l'incendie affectant son bien immobilier, la cour d'appel a violé l'article

X... en violation caractérisée des dispositions de l'article L. 124-2-1 du Code du travail, à relever que cette dernière ne rapportait pas la preuve de l'accroissement temporaire d'activité qui constituait

X... a été engagé le 30 juillet 1982 par la société Régie pour favoriser la productivité (RFP) comme travailleur temporaire dans le cadre des dispositions de l'article L. 124-2, 4°, du Code du travail,

X..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.124-1 et L.124-3 du code des assurances, ensemble les articles 1131 et 1134 du code civil ; 2°/ ALORS QUE l'assureur

Accord du 7 septembre 2005 relatif aux modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 124-2-1-1 du code du travail

Aux termes de l’article L. 124-1 du code de l’énergie, dans sa version applicable à l’année à laquelle se rattache le litige : « Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages

du salarié, 3°) les modalités de rémunération due au salarié y compris celles de l'indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation mentionnée à l'article L.124-4-4, 4°) la période d'essai

Y..., représentée par son administrateur ad'hoc, sollicite la mise en oeuvre dans le cadre de l'action directe ouverte aux victimes par l'article L. 124-3 du code des assurances ; qu'aux termes de ce