1 Délibération n° 2024-220 du 10 septembre 2024 (résumé) Article L. 124- 4 du code général de la fonction publique – mobilité professionnelle –– incompatibilité (risque déontologique)

rejet

rejet

L. 124-2, L. 125- 1, L. 125-3 et L. 152-2 du Code du travail" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 125-1 du Code du travail ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1 Délibération n° 2025-242 du 15 juillet 2025 (résumé) Article L. 124-4 – mobilité professionnelle – notion d’entreprise privée – EPIC assimilé à une entreprise privée – nature des fonctions

liquidateurs de la société RMO ont invité la société Merlin Gérin et ses filiales à assurer le règlement des salaires du personnel mis à leur disposition pour le mois de juillet, en application de l'article

de la société Atochem suivant plusieurs missions s'étendant respectivement du 7 décembre 1982 au 20 décembre 1985 et du 1er septembre 1983 au 13 novembre 1985, qu'estimant qu'en méconnaissance de l'article

1 Délibération n° 2024-221 du 10 septembre 2024 (résumé) Article L. 124-4 du code général de la fonction publique – caractère préalable de la saisine de la Haute Autorité – conditions d’exécution

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes sur le fondement de l'article L. 124-5 du Code du travail ; que, la société Primo Intérim s'étant prévalue d'un accord

1 Délibération n° 2024-294 du 5 novembre 2024 (résumé) Article L. 124- 4 du code général de la fonction publique – mobilité professionnelle – agent d’une autorité administrative indépendante

juin au 19 octobre 2001 puis par contrat de travail à durée indéterminée suivant avenant du 21 septembre 2001 ; que compte tenu de ses missions d'intérim, l'employeur lui a reconnu en application de l'article

L. 125-3, L. 124-1 et suivants du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1 Délibération n° 2024-345 du 17 décembre 2024 (résumé) Article L. 124- 4 – mobilité professionnelle – suivi de l’exécution d’un marché public – surveillance ou contrôle – incompatibilité

1 Délibération n° 2024-225 du 1er octobre 2024 (résumé) Article L. 124-4 – mobilité professionnelle – passation et exécution de contrats de concession de service public – incompatibilité (risque

1 Délibération n° 2024-43 du 19 mars 2024 (résumé) Article L. 124- 4 du code général de la fonction publique – mobilité professionnelle – convergence des intérêts entre une collectivité et

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances, ensemble les articles 334 et 336

1 Délibération n° 2024-24 du 13 février 2024 (résumé) Article L. 124-4 du code général de la fonction publique – mobilité professionnelle – saisine subsidiaire – avis sur le choix du modèle

au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ; que, pour déclarer Philippe X... coupable de recours abusif au travail temporaire, infraction prévue aux articles