Selon l'article L. 211-3 du même code : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire sont

Selon l'article L. 211-3 du même code : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire sont

des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ; que le IV de l'article R. 211-76 de ce code, pour l'application duquel a été pris l'arrêté

sans modifier l'objet du litige que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-11 et R. 211-8 du code du tourisme, dans leur rédaction applicable en la cause ;

F..., à la somme de 1 335 992 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2011 alors, selon le moyen : 1°/ que suivant l'article R. 211-5, 1° du code des assurances, dans sa rédaction issue

X... , la cour d'appel a violé l'article L. 211-2 du Code de la construction, ensemble les articles 1351 et 1165 du Code civil ; 2 / que les effets de la décision d'admission d'une créance au passif

L. 211-13 du code des assurances dispose : « Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à

L.114-1 du code des assurances ; Qu'ils contestent que l'intimée puisse prétendre tenir son action de l'article R 211-4-1 du code des assurances, ce texte ne changeant rien aux règles applicables au

Aux termes de l’article R. 211-113 du code de l’environnement : « I.

AVAIT SOUSCRIT AUPRES DU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN), D'UNE PART, UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE DONT L'ARTICLE 14, REPRODUISANT LES ARTICLES R.211-2, R.211-6 ET R.211-8 DU CODE DES ASSURANCES

Il s’en évince, selon elle, que les articles L. 211-14 et R. 211-10 du code de tourisme n’ont pas vocation à s’appliquer.

LES CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DEFAUT DE MAITRISE, L'A RELAXE DU CHEF DE DEFAUT D'ASSURANCE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Ils font valoir l'argumentation suivante : La notion de défaut mineur prévue par l'article L 211-10 n'interfère pas sur les dispositions de l'article L 211-9 pour guider le choix de l'acheteur vers une

l'ordre public dans les conditions définies par l'article L. 211-9.

Elles soutiennent que : - la demande présentée sur le fondement de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales a été présentée dans le délai prévu par ces dispositions ; - le service était

Elles soutiennent que : - la demande présentée sur le fondement de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales a été présentée dans le délai prévu par ces dispositions ; - le service était

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et au titre de la carence fautive de l'autorité de police : 4.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et au titre de la carence fautive de l'autorité de police : 4.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et au titre de la carence fautive de l'autorité de police : 4.