dépôt de l'argent à la banque sur la considération que celle-ci ne pouvait le déposer dès lors que sa collègue de travail était absente, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les articles

pour faute grave cependant que le salarié prétendait seulement dans ses conclusions à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles

motif que le coïndivisaire de l'intéressé ne pouvait être autorisé à prélever des sommes sur sa part quand bien même l'état liquidatif en cause était devenu exécutoire, la cour d'appel a violé les articles

décembre 1985 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en tant que ladite décision concerne les dispositions des articles 4 et 5 dudit règlement intérieur, °2) rejette la

défense; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé; qu'en limitant les pouvoirs du juge au seul examen des demandes à l'exclusion des moyens de défense, la cour d'appel a violé les articles

RECONVENTIONNELLE AYANT EXPRESSEMENT POUR OBJET DE FAIRE DECLARER LA NULLITE DU BAIL, LA DENATURATION DES CONCLUSIONS DU DEFENDEUR PRINCIPAL RESULTANT DE L'OMISSION DE LEUR FINALITE, CONSTITUE UNE VIOLATION DES ARTICLES

Satma en annulation de cette décision ; Attendu que la SCI Le Gallion fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1° que méconnaît les termes du litige et viole les articles

d'indemnités de congés payés ; que la Cour, en estimant qu'elles ne contestaient pas que l'indemnité de congés payés était due à la date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, a violé les articles

NE S'ETANT JAMAIS PREVALUS DE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, LES JUGES NE POUVAIENT D'OFFICE EN FAIRE APPLICATION SANS VIOLER LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

AYANT ETE INVOQUEE PAR LES BAILLEURS POUR JUSTIFIER LES REFUS D'AUTORISATION DE CESSION DUDIT BAIL A LEUR DESCENDANT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLER LES ARTICLES

faux, mais que ses mentions ne permettaient pas de savoir à qui il avait été délivré et qu'en rejetant la contestation pour ces motifs le jugement aurait méconnu les termes du litige et violé les articles

d'affirmations mensongères, en relevant que celle-ci voulait introduire un débat sur les réserves de fond portées par les journalistes, la cour d'appel aurait méconnu les termes du débat et violé les articles

242 et 1134 du Code civil et 7 du nouveau Code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil, ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 4 et

CONCORDE, société anonyme, dont le siège est à Paris (9e), ..., La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ;

alors que, d'autre part, en limitant à une certaine durée le versement de la prestation compensatoire alors que le débiteur n'avait pas sollicité une telle limitation, la cour d'appel aurait violé les articles