en tenant compte des balcons, se situe à moins de 5 mètres de l'alignement de la voie publique (UC 6.1), sans que l'exception prévue à l'article UC 11 ne puisse s'appliquer ; - les dispositions de

Avenant du 13 février 2024 relatif aux modifications de l'article 6.7 « Congés pour évènements familiaux » et de l'article 7.6 « Absence pour soigner un enfant malade » de la convention collective

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 171 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des

du code du travail, de l'article 9.2 de la convention collective applicable dans sa rédaction applicable au litige et de l'article 6.3 de l'accord de branche du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance pour

L. 423-13 et L. 423-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article R. 40-29 du code de

6.4 et 6.5 de l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que sa situation entrait dans le cas de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée déraisonnable de la procédure civile à laquelle ils furent parties.

R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme, et, d’autre part, considéré que ce permis de construire modificatif ne respectait pas les dispositions des articles UD 9 et UD 13 du règlement du plan local

l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 18 juillet 2002), que Mlle X..., de nationalité chinoise, née le 19 août 1987, est arrivée en France, à l'aéroport de Roissy, le 13

) ainsi que la prise en compte des risques naturels (6.3) n’impliquent pas la création d’une trame verte.

Y... a demandé et obtenu l'autorisation de construire, notamment le long de cette limite, un mur de soutènement destiné à supporter un mur de clôture ; que si les dispositions de l'article UD.6.1.c du

Aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Lorsque le souscripteur exerce son activité de pâturage dans le " cercle 1 " pendant au moins trente jours consécutifs : / 6.1.

The Court’s assessment 13.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, 362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 90 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé

Aux termes de l’article 6.1 de la convention : « On entend par «coûts éligibles» les coûts qui satisfont aux critères suivants: (…) ils doivent être exposés en relation avec l’action telle que décrite

Aux termes de l’article 6.1 de la convention : « On entend par « coûts éligibles » les coûts qui satisfont aux critères suivants : (…) ils doivent être exposés en relation avec l’action telle que décrite

131-26 1 , 2 et 3 à titre de peine complémentaire et dit qu'il devra respecter les obligations 3 , 5 , 11 , 13 visées à l'article 132-45 du Code pénal et, sur l'action civile, condamné à payer à la partie

En conséquence, le préfet du Nord a examiné le droit au séjour du requérant à l'aune des stipulations précitées de l'article 6.5) de l'accord franco-algérien et il n'était pas tenu d'instruire sa demande

Sur le deuxième et le troisième moyens : Vu l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991, ensemble l'article 1147 du Code civil et l'article 6.1°, de la Convention européenne de sauvegarde des droits