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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article L545-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 67
Tout agent lié agit en vertu d'un mandat donné par un prestataire de services d'investissement unique.
Article L2113-8-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 50
Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 2122-8, si le siège d'un ou de plusieurs conseillers municipaux devient vacant, pour quelque cause que ce soit, entre la date de publication de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant
Article L4422-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 93
Le président procède à l'inscription d'une question à l'ordre du jour dès lors qu'un tiers des conseillers à l'assemblée l'a demandé. Les procès-verbaux des séances sont signés par le président.
Article R822-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12
Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité informent sans délai la Haute autorité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible
Article R5322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 62
Les questions dont le ministre chargé de la santé, le président du conseil d'administration ou le tiers au moins de ses membres demandent l'inscription à l'ordre du jour de la séance la plus proche y sont inscrites de plein droit.
Article 222-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92
Constitue également une agression sexuelle le fait d'imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ou de procéder sur elle-même à une telle atteinte.
Article Annexe III
Article 4 En cas de transmission universelle de patrimoine résultant d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif, les personnes venant aux droits du garant sont tenues solidairement et indivisiblement de l'exécution de la garantie, dans
Article 14
maîtrise des frais de justice ainsi que des autres dépenses ; - traite, en liaison avec le secrétariat général, les dossiers d'allocation temporaire d'invalidité des personnels des services judiciaires ; - assure la gestion amiable des sinistres (usagers, tiers
Article R612-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 03
La demande de brevet ne doit pas contenir : 1° D'éléments ou de dessins dont la publication ou la mise en œuvre serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; 2° De déclarations dénigrantes concernant des produits ou procédés de tiers ou le mérite
Article L181-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 86
La délivrance de l'autorisation peut être subordonnée notamment à l'éloignement des installations vis-à-vis des habitations, immeubles habituellement occupés par des tiers, établissements recevant du public, cours d'eau, voies de communication, captages
Article R110-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la mutualité précise les modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission. IV.
Article R210-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96
L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui retrace les diligences qu'il a mises en œuvre et indique si la société respecte ou non les objectifs qu'elle s'est fixés.
Article R214-32-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 19
. – Un fonds d'investissement à vocation générale ne peut détenir plus de : 1° 10 % de titres de capital sans droit de vote d'un même émetteur ; 2° 10 % de titres de créance d'un même émetteur ; 3° 10 % d'instruments du marché monétaire émis par un même
Article R814-30-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64
Les décisions de relèvement sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.
Article 2325
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
La sûreté réelle conventionnelle peut être constituée par le débiteur ou par un tiers.
Article L321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
Le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers acquéreur.
Article 36-1
Sauf opposition d'un tiers des membres, le président du conseil supérieur peut décider qu'une réunion sera organisée par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique, sous réserve qu'il soit techniquement en mesure de veiller, tout au long de la
Article D242-6-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 16
L'accident du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes ou d'explosifs n'est pas imputé au compte de l'employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n'a pu être identifié.
Article L5215-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 42
La communauté urbaine peut être dissoute sur la demande des conseils municipaux des communes qu'elle rassemble, statuant par un vote des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population
Article L141-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 05
tiers commis à cet effet, une somme suffisante, fixée par le juge des référés, pour répondre éventuellement des causes de l'opposition dans le cas où il se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur.
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