Les porteurs de parts d'un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies peuvent effectuer l'imputation de tout ou partie des crédits d'impôt attachés aux revenus et profits mentionnés à l'article L. 214-81 du code monétaire et financier

Article 199 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 71

Code général des impôts

Les porteurs de parts d'un fonds commun de placement peuvent effectuer l'imputation de tout ou partie des crédits d'impôts attachés aux produits et plus-values de cession des actifs compris dans ce fonds.

Article R121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 76

Code des procédures civiles d'exécution

Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures

Article R61-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 84 > 53

Code de procédure pénale

En cas de violation des obligations du suivi socio-judiciaire au cours d'une permission de sortir, d'un placement en semi-liberté, d'un placement à l'extérieur ou d'une détention à domicile sous surveillance électronique, les sanctions attachées à ces

Article 20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 30

Code de procédure pénale

Toutefois, les fonctionnaires et militaires mentionnés aux 1° et 2° ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire et se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi comportant

Article L821-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 76

Code de la sécurité intérieure

Les transcriptions des renseignements collectés en application du présent article sont transmises à la commission, qui veille au caractère nécessaire et proportionné des atteintes, le cas échéant, portées aux garanties attachées à l'exercice de ces activités

Article R317-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 02

Code de la route

Par exception aux dispositions du premier alinéa : 1° Toute motocyclette, tout tricycle ou quadricycle à moteur, tout cyclomoteur, tout véhicule agricole ou forestier à moteur attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux

Article Annexe II

—

6e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 6e échelon Sans ancienneté 3e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 4e échelon Sans ancienneté Cadre d'emplois IV, 1re catégorie Attaché

Article Annexe

—

dans un emploi de chef de mission 1, 96 0 Attaché administratif principal de 1re et 2e classe des services déconcentrés exerçant les fonctions de chef d'un service en services déconcentrés 2, 85 0 Attaché administratif principal

Article ANNEXE II

—

principal de 1re classe 1 2 3 2 ans 6 mois 3 ans 3 ans Attaché principal de 2e classe 1 2 3 4 5

Article 2

—

services de l'automobile - Association nationale pour la formation automobile (ANFA) Chef d'équipe atelier 252r 5 ans Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile - Association nationale pour la formation automobile (ANFA) Technico-commercial

Article 2

—

INTITULÉ CODE DURÉE ORGANISME DÉLIVRANT Technico-commercial(e) des industries chimiques 222w 5 ans

Article D211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 37

Code de l'énergie

ressources de biomasse non alimentaire, sur leur mobilisation et sur la demande en biomasse non alimentaire ; 5° Une évaluation des volumes de biomasse mobilisables aux échéances mentionnées à l'article D. 211-1 compte tenu des leviers et contraintes technico-économiques

Article Annexe

—

de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique) Adjoint administratif de 1re classe Examen professionnalisé réservé Agents contractuels de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection Attaché

Article 24

—

-Filière administrative Attaché d'administration centrale principal 2e classe Cadre d'emplois I.-Filière administrative Attaché d'administration centrale Cadre d'emplois I.

Article L111-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27

Code de la sécurité sociale

-La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de la prise en charge des frais de santé assurée par la sécurité sociale.

Article R6152-606

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 30 > 43

Code de la santé publique

Les praticiens attachés dont le contrat prévoit une quotité de travail d'au moins cinq demi-journées peuvent accomplir, sur la base du volontariat au-delà de leurs obligations de service hebdomadaires, un temps additionnel donnant lieu soit à récupération

Article 34

—

Le traitement indiciaire ainsi maintenu ne peut excéder celui afférent au dernier échelon du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.

Article 2

—

6152-337, R. 6152-404, R. 6152-501 et R. 6152-604 du code de la santé publique, et les dispositions de l'article 13 du décret n° 2021-1645 susvisé, les praticiens hospitaliers, les praticiens contractuels, les assistants des hôpitaux, les praticiens attachés

Article 241-3.02

—

métalliques ou textiles fixées sur le dessus des vergues pour servir de main courante ou de point d'accrochage pour les harnais de sécurité ; f) Des moyens pour grimper en hauteur en toute sécurité tels que des marches ou des échelles en métal fixes attachées

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