constitutifs de la complicité par aide et assistance et fourniture de moyens du délit de trafic de substances vénéneuses dont Gérard X..., Fabrice N... et Bruno Y... ont été déclarés coupables en qualité d'auteurs

          Les autres griefs du requérant, tirés du fait qu'il a été condamné comme complice d'un délit dont l'auteur principal, ayant bénéficié d'une amnistie en

L'auteur principal a en revanche été condamné pour vol de vêtements au préjudice de la société Guess France. Le 1er mars 2019, contestant son licenciement, M.

responsabilités municipales et alors que celles- ci leur donnaient le pouvoir et le devoir, ès qualités de président du conseil d'administration des SEM concernés, d'y mettre fin, ont objectivement fourni à l'auteur

renvoyer l'affaire dans l'attente de l'issue du pourvoi en cassation formé par Bernard Z..., quand ce dernier avait été déclaré coupable de complicité du crime dont Tahar X... était poursuivi en qualité d'auteur

droit de l'urbanisme, la seule constatation, de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire, spécialement une construction sans permis, implique de la part de son auteur

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception tirée de l'incompétence de la juridiction correctionnelle pour infliger des peines criminelles ; "aux motifs adoptés que, le postulat de principe

[Z] pour complicité de travail dissimulé par dissimulation de salariés alors « que la complicité n'est caractérisée que si l'infraction principale pour laquelle l'aide et l'assistance est apportée est

loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III et a excédé ses pouvoirs ; ALORS QUE, 2°) la faute de la victime ayant concouru à la réalisation de son dommage attenue voire exonère l'auteur

l'article 1799-1 du Code général des impôts ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; Qu'en effet cet article, qui punit des peines applicables à l'auteur

RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2003, qui, pour simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant, les a condamnés, les deux premiers en qualité d'auteurs

que, pour dire n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'empoisonnement, l'arrêt retient que seuls les médecins qui ont prescrit l'administration des produits sanguins auraient pu être les auteurs

caractérisé par l'arrêt ; "2°) alors que, d'autre part, la Cour ne s'est pas autrement expliquée, comme elle en était requise, sur le caractère exonératoire, pour le demandeur, de l'apparence créée par l'auteur

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour MM. Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E...et F....

avril 2018, à la requête de [E] [O] qui demandait au tribunal, au visa des articles 29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 : - de dire que [X] [J] s'est rendu coupable, en tant qu'auteur

juridiction étrangère ; qu'en l'espèce il ne résulte nullement des énonciations de l'arrêt attaqué que le Grand-Duché de Luxembourg sanctionne pénalement les faits dont A... et B... auraient été les auteurs

préposés ou dirigeants conformément aux dispositions de l'article 44 de la loi du 29 juillet 1881, que le syndicat SDI ne pouvait donc être mis en cause que comme civilement responsable au côté de l'auteur

SIMPLE, CONSISTE DANS LA CONNAISSANCE DU MAUVAIS ETAT DE LA SITUATION SOCIALE AU MOMENT OU ONT ETE COMMIS LES FAITS DELICTUEUX CONSTATES, QUE CETTE MAUVAISE FOI DOIT EXISTER CHEZ LE COMPLICE COMME CHEZ L'AUTEUR