Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 446 résultats pour « avis a la caisse »
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61 446 résultats pour « avis a la caisse »
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EXTRAIT
Article 8
Au vu des observations écrites et des déclarations orales de l'intéressé et des témoins produites devant elle ainsi que, le cas échéant, des compléments d'informations ou résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, la commission émet un avis
Article 15
conditions d'application de la présente ordonnance, notamment la composition et les modalités de représentation des membres du conseil de surveillance ainsi que ses modalités de fonctionnement, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis
Article L149-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 33
Le président du conseil départemental transmet chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les données relatives à l'activité et aux moyens de cette organisation, en vue de son évaluation.
Article 96
L1111-7 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1111-20, Art. L1111-22 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L161-36-1 A, Art. L114-17-1, Art.
Article D721-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 90
En application de l'article L. 731-35-1, sa section compétente émet un avis sur le montant de la cotisation couvrant les charges des prestations mentionnées à l'article L. 732-4 ainsi que les frais de gestion et de contrôle médical y afférents.
Article 91
Les fonds de la caisse des pensions, provenant des retenues et des subventions correspondantes, sont gérés par la caisse des dépôts et consignations.
Article L781-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33
Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la couverture par chaque caisse de l'ensemble des charges résultant de l'application de la présente section.
Article L781-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33
Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la couverture par chaque caisse de l'ensemble des charges résultant de l'application de la présente section.
Article R215-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 95
En cas de vacance de l'emploi de directeur d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, une personne chargée d'assurer l'intérim est désignée, dans l'attente d'une nomination, conjointement par le directeur général de la Caisse nationale
Article D5424-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 81
La péréquation des charges mentionnées à l'article L. 5424-15 est opérée par l'Union des caisses de France-Congés intempérie BTP et par les caisses des congés payés prévues par l'article D. 3141-12, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé
Article Annexe I
Banque de France : Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou Caisse de retraite de la Banque de France.
Article L634-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 14
La délibération exécutoire est transmise à la caisse d'allocations familiales et à la caisse de mutualité sociale agricole.
Article L635-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 13
La délibération exécutoire est transmise à la caisse d'allocations familiales et à la caisse de mutualité sociale agricole.
Article L753-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35
A défaut, soit par les chefs d'exploitation ou d'entreprise débiteurs, soit par les sociétés d'assurance à primes fixes ou mutuelles, ou les syndicats de garantie liant solidairement tous les adhérents, de s'acquitter, au moment de leur exigibilité, des
Article L518-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36
La commission de surveillance assure le contrôle permanent de la gestion de la Caisse des dépôts et consignations par le directeur général.
Article D751-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 06
La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.
Article 11
En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. II.
Article L724-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07
A l'issue du contrôle, les agents mentionnés au premier alinéa doivent communiquer aux personnes contrôlées leurs observations sur les cotisations et contributions dues, en les invitant à y répondre dans un délai déterminé.
Article L162-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 98
médicales sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives des directeurs de laboratoire de biologie médicale et l'Union nationale des caisses
Article 82
affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre de la participation financière prévue à l'article L. 732-58 du même code ; c) Une fraction égale à 38,81 % est affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
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