Codes de loi français

Article L212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve le transfert s'il lui apparaît que le transfert ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers, des adhérents, des membres participants, de leurs ayants droit et des bénéficiaires.

Article L344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 06

" Le produit de la vente, sous déduction des frais énumérés à l'alinéa précédent, est tenu à la disposition du propriétaire ou de ses ayants droit ou, le cas échéant, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai de deux ans

Article Annexe III-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83

responsabilité civile pouvant incomber à l'organisateur ou aux concurrents envers les agents de l'Etat ou de toute autre collectivité publique participant au service d'ordre, à l'organisation ou au contrôle de la manifestation sportive, ou envers leurs ayants

Article 787 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

actions mentionnées au premier alinéa du présent article doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants

Article 26

Les tarifs d'honoraires, frais accessoires, forfaits et les majorations correspondant aux soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés à l'annexe 1 du présent texte.

LEGIARTI000048035769

Par exception au point 4, un usage est admis sur des terrains privés à des fins professionnelles liées à des activités agricoles, pastorales ou forestières par les propriétaires des terrains ou leurs ayants droit, à l'exception des secteurs protégés par

Article 370 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 08

dénouement du contrat ou placement, la date et la cause de ce dénouement ; 8° En cas de décès du souscripteur n'entraînant pas le dénouement du contrat, la date du décès ainsi que les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile du ou des ayants

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

émis par des sociétés d'investissement à capital variable, des actions émises par les sociétés créées par les salariés en vue de la reprise de leur entreprise ou des actions ou coupures d'action de l'entreprise et n'ayant fait l'objet de la part des ayants

Article Annexe art. A220-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 60

Sauvegarde des droits des victimes -Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit : 1° les franchises ; 2° les déchéances motivées par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ; 3° la réduction de

Article LO135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 60

Les éléments mentionnés au présent III ne peuvent être communiqués qu'à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige ou utile pour la

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 85

Opérations tontinières : Toutes opérations comportant la constitution d'associations réunisant des adhérents en vue de capitaliser en commun leurs cotisations et de répartir l'avoir ainsi constitué soit entre les survivants, soit entre les ayants droit

Article L426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

troisième alinéa de l'article L. 1142-2 du même code ou, s'il est supérieur, du plafond de garantie prévu par le contrat d'assurance, les indemnisations fixées au titre de la réparation des préjudices subis par les victimes et, en cas de décès, par leurs ayants

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81

Les mutuelles et unions substituantes donnent aux mutuelles et unions substituées leur caution solidaire pour l'ensemble de leurs engagements financiers et charges, y compris non assurantiels vis-à-vis des membres participants, ayants droit, bénéficiaires

Article 81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

; 7° Les traitements attachés à la légion d'honneur et à la médaille militaire ; 8° Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants

LEGIARTI000048970020

La multiplication des copies permise par l'émergence des supports numériques qui se sont substitués aux matériels analogiques a considérablement accru le manque à gagner des auteurs et des autres ayants droit.

Article 1635 quater D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition que l'organisme constructeur s'engage, pour lui et ses ayants cause, à conserver à la construction la même affectation pendant une durée minimale de cinq ans à compter de l'achèvement de cette

Article R312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 09

à la Caisse des dépôts et consignations, par voie dématérialisée, lors de ce dépôt, les informations qu'il détient, nécessaires à la publicité appropriée de l'identité des titulaires de comptes et au versement des sommes dues au titulaire ou à ses ayants

Article 256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 36

bien meuble corporel en vertu d'un contrat qui prévoit la location de ce bien pendant une certaine période ou sa vente à tempérament et qui est assorti d'une clause selon laquelle la propriété de ce bien est normalement acquise au détenteur ou à ses ayants

Article 257

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 61

n'ouvrant pas droit à déduction, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition ou de son affectation conformément au 2° ; 4° La détention de biens par un assujetti ou par ses ayants