Décision n° 10759 F Pourvoi n° M 22-11.184 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [B] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date

HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 septembre 2021.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 mars 2022.

RB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10751

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 décembre 2021.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

Admission du bureau d'aide juridictionnelle prés la Cour de cassation en date du 26 mai 2023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

CIV. 1 CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10024

CIV. 1 CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10085 F

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 mars 2023.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 novembre 2022.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 octobre 2023.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10684

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 juin 2023.