Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître du litige opposant un militaire, affecté dans la marine nationale, à l'Etat, en sa qualité d'employeur, en raison du manquement

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître du litige opposant un militaire, affecté dans la marine nationale, à l'Etat, en sa qualité d'employeur, en raison du manquement

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître du litige opposant un militaire, affecté dans la marine nationale, à l'Etat, en sa qualité d'employeur, en raison du manquement

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître du litige opposant un militaire, affecté dans la marine nationale, à l'Etat, en sa qualité d'employeur, en raison du manquement

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître du litige opposant un militaire, affecté dans la marine nationale, à l'Etat, en sa qualité d'employeur, en raison du manquement

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître du litige opposant un militaire, affecté dans la marine nationale, à l'Etat, en sa qualité d'employeur, en raison du manquement

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître du litige opposant un militaire, affecté dans la marine nationale, à l'Etat, en sa qualité d'employeur, en raison du manquement

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître du litige opposant un militaire, affecté dans la marine nationale, à l'Etat, en sa qualité d'employeur, en raison du manquement

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître du litige opposant un militaire, affecté dans la marine nationale, à l'Etat, en sa qualité d'employeur, en raison du manquement

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître du litige opposant un militaire, affecté dans la marine nationale, à l'Etat, en sa qualité d'employeur, en raison du manquement

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 83-634 du

Dans 97 cas sur 158, il y aurait eu, au sein de la commission, une majorité de militaires (deux officiers et l’assesseur du Conseil juridique de l’État) et, dans 61 cas, il y aurait eu égalité (deux officiers

Sur ce, Selon l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, «'les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité

l’ensemble des obligations et des sujétions propres à l’état militaire, ainsi que les garanties et les compensations apportées par la Nation aux militaires.

2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

[Y] [O], domicilié [Adresse 1], contre le jugement rendu le 17 novembre 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite

ce prélèvement comme contribuant au financement d'un régime de sécurité sociale. 5.

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître du litige opposant un militaire, affecté dans la marine nationale, à l'Etat, en sa qualité d'employeur, en raison du manquement

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.

se fonder, pour prendre la décision attaquée, sur les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.