Codes de loi français

Article L317-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 46

La détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de la catégorie C, ainsi que des armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Article 10

: . 2 D'être titulaire : . 1 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ; Les fonctions et tâches exercées sont attestées par le capitaine

Article 3

Tout candidat à un brevet de capitaine 3 000 yacht doit : 1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ; 2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret

Article 19

I. - (Alinéa abrogé) Compte tenu des contraintes particulières de la navigation ou de l'exploitation en mer, le capitaine peut reporter ce temps de pause et l'accorder dès que cela est réalisable.

Article 221-IV/17 bis

Ce journal est visé chaque jour par le capitaine. 3.

Article 4

Les capitaines de port de 2e classe sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de la mer. Ils sont recrutés : 1. Par concours, dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 ci-dessous ; 2.

Article 221-V/28

peuvent être utilisés, à condition qu'ils comportent une fonction d'enregistrement de leur transmission et que ces fonctions et les interfaces avec l'équipement de détermination de la position fassent l'objet d'une vérification régulière de la part du capitaine

Article 223 a-III/04

Le capitaine doit veiller à la répartition équitable des personnes mentionnées aux paragraphes 1., 2. et 3. entre les embarcations et radeaux de sauvetage du navire.

Article 170-04

installé à terre ayant les mêmes fonctions. 3.La compagnie s'assure que les renseignements communiqués par les personnes ayant déclaré des besoins particuliers de soins ou d'assistance en cas d'urgence sont correctement consignés et transmis au capitaine

Article 16

défense ; ii) soit être titulaires d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou d'un titre étranger reconnu équivalent à un master ; 2° Avec leur grade, les officiers sous contrat des grades de lieutenant de vaisseau et de capitaine

Article A4231-5-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 10

Les personnes justifiants d'une expérience professionnelle d'au moins cinq cent jours en tant que capitaine à bord d'un navire de mer ou d'au moins deux cent cinquante jours à bord d'un navire de mer en tant que membre d'équipage de pont, peuvent obtenir

Article 221-XI-1/04

contractant, un navire est soumis au contrôle exercé par les fonctionnaires dûment autorisés par le Gouvernement en question concernant les normes d'exploitation relatives à la sécurité des navires, lorsqu'il existe de bonnes raisons de penser que le capitaine

Article 41

. - Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 30, la durée minimale du temps de troupe comme officier est fixée à quatre ans, dont deux au grade de capitaine, jusqu'au 31 décembre 2020.

Article 8

ans au plus et réunissant au moins dix-huit ans de services civils et militaires dont au moins six ans effectués en qualité de sous-officier de gendarmerie ou dans un corps de catégorie B ; 2° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux capitaines

Article 10

2015 se voient délivrer un certificat de marin qualifié machine sous réserve : . 1 De satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ; Les fonctions et tâches exercées sont attestées par le capitaine

Article R958-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 78

total admissible de captures est effectuée en tenant compte : 1° Des antériorités des armements dans la pêcherie ; 2° Des antériorités de pêche dans les autres pêcheries des Terres australes et antarctiques françaises ; 3° Du respect par leur capitaine

Article 63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

. - Lorsque la visite concerne des navires qui se trouvent dans un port, dans une rade ou à quai depuis soixante-douze heures au moins, elle se déroule en présence du capitaine du navire ou de son représentant.

Article 1

certificat de qualification professionnelle commerce armes et munitions présentée par la chambre syndicale nationale des armuriers et des commerçants détaillants en armes et munitions et la chambre syndicale nationale des fabricants et distributeurs d'armes

Article Annexe 240-A.6

Le locataire/ l'emprunteur s'engage sur l'honneur, par la présente déclaration, à respecter la réglementation relative aux obligations du chef de bord, à l'emport du matériel d'armement et de sécurité et à l'obtention du titre de conduite.