Les dispositions du présent décret ne s'appliquent ni aux organismes ou missions à caractère juridictionnel, ni aux organismes chargés d'une mission de contrôle des comptes, ni aux services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, sous réserve

Article 120

—

Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne.

Article 11

—

Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, chaque fromage d'appellation d'origine contrôlée Livarot est commercialisé muni d'un étiquetage individuel comportant le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères

Article R222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 86

Code général de la fonction publique

réunions organisées pour la préparation ou dans le cadre d'une négociation peuvent être tenues à distance dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère

Article Annexe

—

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS RELATIVES 1° Nom et prénoms ; B. ― Situation familiale 1° Situation matrimoniale ou autre union ; II. - Données relatives à la vie professionnelle 1° Formations professionnelles (initiale, continue

Article R5312-62-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 47

Code des transports

fluvio-maritime peuvent être adoptées par visioconférence ou par l'échange des écrits dans les conditions et selon des modalités prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère

Article L334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

Code du cinéma et de l'image animée

L'application des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée aux droits d'entrées pour les séances au cours desquelles sont représentées des œuvres cinématographiques ou vidéographiques à caractère pornographique ou d'incitation à la violence est régie

Article R612-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Ces recettes sont affectées au financement : 1° D'actions à caractère social, dans les conditions définies par le collège de l'œuvre nationale du Bleuet de France ; 2° D'actions à caractère mémoriel, dans les conditions définies par le collège précité

Article R2133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 84

Code de la santé publique

Le contenu de l'information à caractère sanitaire que doivent contenir les messages publicitaires et promotionnels mentionnés à l'article L. 2133-1 est fixé par arrêté interministériel, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation

Article L251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 94

Code de la sécurité intérieure

Les systèmes de vidéoprotection remplissant les conditions fixées à l'article L. 251-2 sont des traitements de données à caractère personnel régis par le présent titre, par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

Article R596-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23

Code de l'environnement

-Le président de la commission des sanctions désigne un rapporteur.

Article 411-121

—

Les rapports annuels et semestriels de l'OPCVM contiennent les éléments prévus par une instruction de l'AMF. Lorsque l'OPCVM comporte des compartiments, un rapport semestriel est également établi pour chaque compartiment.

Article 5-1

—

La mission remet chaque année au ministre chargé des droits des femmes un rapport d'activité retraçant les actions menées au titre du présent décret. Ce rapport est rendu public.

Article Annexe III

—

ÉLÉMENTS DE LA SYNTHÈSE D'UN RAPPORT D'AUDIT ÉNERGÉTIQUE La synthèse d'un rapport d'audit énergétique comprend : - le numéro du certificat lorsque l'audit est réalisé par un prestataire externe ;

Article R611-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 04

Code de commerce

Le conciliateur adresse copie du rapport prévu par le dernier alinéa de l'article L. 611-7 au débiteur. Le rapport est déposé au greffe. Il est communiqué par le greffier au ministère public.

Article L132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 92

Code des juridictions financières

La Cour des comptes établit chaque année un rapport public portant sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement.

Article 18

—

Le préfet de région où se trouve le siège du service a autorité sur un chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat, dont l'action s'étend au-delà de la région et présente, en tout ou partie, un caractère interrégional.

Article R5132-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 00

Code de la santé publique

Les étiquettes comportent, en outre, la mention prévue au 12° de l'article R. 5141-73, en caractères noirs sur fond rouge.

Article D594

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 38

Code des postes et des communications électroniques

et un rapporteur adjoint.

Article Annexe I

—

Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter, en caractères très lisibles, le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses

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