où le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas la condition tenant à une exploitation effective des parcelles en cause, le preneur a droit à la réintégration dans le fonds ou à la reprise en jouissance

Ce qui est le cas en l'espèce de l'assuré qui, âgé de 58 ans en 2007, pouvait bénéficier de sa retraite du régime minier.

à la cassation.

où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète ; que le secret couvre l'ensemble des actes de la procédure

du périmètre d'autorité de la caisse régionale dans laquelle il est nommé.

en Bulgarie, ce qui est une grande source d'inquiétude pour elle, dans la mesure où elle peut imaginer que ses proches peuvent être soumis aux pressions dont le juge des libertés et de la détention a

Selon ce texte, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 13.

, d'une décision de non-lieu ; que, pourtant, une telle décision n'a pas autorité de chose jugée au civil et est susceptible d'être remise en cause lors de la survenance de charges nouvelles ; que les

il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale

Cette mise en demeure est restée sans suite. Suivant acte de commissaire de justice en date du 5 septembre 2024, la SCI SLN Immo, M.

social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M.

, défenderesses à la cassation ; III - Sur le pourvoi n° C 94-21.193 formé par la société DWN Copeland, en cassation du même arrêt rendu à l'égard : 1°/ de la Caisse industrielle d'assurances

transaction lorsqu'une partie abandonne ses droits pour une contrepartie si faible que celle-ci est pratiquement inexistante, comme c'est le cas en l'espèce où M.

, où étaient présents : M.

Chan ait participé en toute connaissance de cause aux escroqueries imputées à ses coprévenus, il est certain qu'il avait à s tout le moins conscience qu'en attestant frauduleusement de la délivrance et

d'appel, le prévenu soutient en outre que l'arrêté est contraire aux dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pour causer

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 septembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (Com., 5 avril 2018, pourvoi n° 16-19.829), le capital de la société civile [Adresse 6] (la société HFP) est réparti

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

étrangers à la qualité de maire, dans la mesure où ils auraient été commis par le candidat et où en tout état de cause, il n'entre pas dans les pouvoirs du maire de décider de l'utilisation des fonds

La cassation est par conséquent encourue. Portée et conséquences de la cassation 24.