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12 354 résultats pour « cause incertaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01541

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100149

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 FÉVRIER 2020 1°/ M.

Source officielle
CC

civ2

613722bbcd58014677400b8e

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Richard, Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit : 1°/ de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100844_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

En tout état de cause, il ne saurait être reproché au maire de la commune de Chambornay-les-Bellevaux de ne pas avoir tenu compte du projet du requérant de construction d'une maison individuelle à usage

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01126

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

N° Q 19-80.175 F-D N° 1126 SM12 9 SEPTEMBRE 2020 CASSATION SANS RENVOI M.

Source officielle
CC

soc

6079b0f69ba5988459c50e07

Cassation

26 février 1986

26 février 1986

d'un premier mariage, étant accouchée le 27 septembre 1980 d'un troisième enfant a sollicité le bénéfice de l'allongement du congé de maternité prévu par la loi prétisée du 17 juillet 1980 ; que la caisse

Source officielle
CC

soc

6137210bcd580146773f081a

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X... Y..., demeurant ...

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405b12

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Antoinette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01014

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

N° H 23-80.046 F-D N° 01014 SL2 18 SEPTEMBRE 2024 CASSATION M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00509

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du code civil et L. 621-43 du code de commerce dans

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6358cdcec40aa805a7864cd4

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CC

comm

613720b8cd580146773edd18

Cassation

15 mars 1988

15 mars 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph X..., de nationalité italienne, demeurant à Thionville (Moselle), 6, place du Luxembourg

Source officielle
CC

civ2

61372657cd58014677424d13

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1992 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. René Y..., demeurant ...

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c238

Cassation

3 septembre 1986

3 septembre 1986

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101185

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 78-2 du code de procédure pénale et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101000

Cassation

15 novembre 2010

15 novembre 2010

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M.

Source officielle
CC

comm

613722a6cd580146773ff9d5

Cassation

28 mai 1996

28 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière (SCI) Centre

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258a6

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241fa

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6581ee043ea7c8c112520e35

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

déduite pour le calcul de l'ISF mais que tel n’est pas le cas d’une dette qui n’a été contestée qu'après le 1er janvier de l’année d’imposition.

Source officielle