-Le règlement des retraites du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports et le règlement de prévoyance ne peuvent être modifiés que par

Article Annexe I

—

RÉFÉRENTIEL MÉTIER DU CORPS DES CONSEILLERS TECHNIQUES ET PÉDAGOGIQUES SUPÉRIEURS Cadre supérieur du ministère en charge de la jeunesse et des sports exerçant, à partir d'un domaine d'activités ou d'un champ disciplinaire, des fonctions d'expertise

Article 11

—

Le préfet peut prescrire un système alternatif au système d'application d'eau prévu aux deuxième, troisième et cinquième alinéas du présent article, sous réserve que : - le système mis en place soit composé d'un dispositif de protection du réservoir

Article 98

—

professionnel autorisé à exercer partiellement l'activité d'avocat en application du présent titre qui aura, en violation des dispositions de celui-ci, donné des consultations ou rédigé pour autrui des actes sous seing privé en matière juridique en dehors du champ

Article R4351-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 14

Code de la santé publique

Le manipulateur d'électroradiologie médicale est habilité à participer, sous la responsabilité et en présence du médecin mentionné à l'article R. 4351-1, et, le cas échéant, d'un physicien médical, dans le champ qui le concerne, en application d'un protocole

Article R1115-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 22

Code général des collectivités territoriales

La commission collecte, auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements, et met à jour les informations relatives aux actions qui entrent dans le champ de l'action extérieure des collectivités territoriales définie aux articles L. 1115-

Article 5

—

Pour les clients dont la consommation n'est pas facturée par mois civil, la consommation mensuelle de chaleur livrée en sous-station est calculée au prorata temporis sur la période de facturation.

Article 4

—

Dans le champ de compétence des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, à défaut, des comités sociaux d'administration, des assistants de prévention et, le cas échéant, des conseillers de prévention sont

Article 36

—

Le canton n° 35 (Yvetot) comprend les communes suivantes : Allouville-Bellefosse, Amfreville-les-Champs, Ancretiéville-Saint-Victor, Anvéville, Auzebosc, Auzouville-l'Esneval, Baons-le-Comte, Bénesville, Berville, Bois-Himont, Boudeville, Bourdainville

Article L2152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 43

Code du travail

adhérentes sont représentatives sur le fondement de l'article L. 2152-1 du présent code dans le plus grand nombre de branches relevant soit de l'économie sociale et solidaire, soit du secteur du spectacle vivant et enregistré, et ne relevant pas du champ

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Le titre IV porte sur le champ technique de la sécurité contre les risques d'incendie.

Page 51 · 7 709 résultats

← Précédent Suivant →