AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137234acd58014677407d9c
22 juin 1999
22 juin 1999
de la faute grave, en quatrième lieu, d'une inversion de la charge de la preuve; Mais attendu que l'arrêt retient, hors toute contradiction et sans inverser la charge de la preuve, que Mme X... n'a
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soc
61372203cd580146773f97a9
26 janvier 1994
26 janvier 1994
en vue d'une affectation ultérieure attendue n'est pas interdite à une association et ne peut être constitutive de faute grave de la part du gestionnaire ; que dans le cas du Club des Genêts, un changement
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