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111 279 résultats pour « changement de qualification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137234acd58014677407d9c

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

de la faute grave, en quatrième lieu, d'une inversion de la charge de la preuve; Mais attendu que l'arrêt retient, hors toute contradiction et sans inverser la charge de la preuve, que Mme X... n'a

Source officielle

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CC

soc

61372203cd580146773f97a9

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

en vue d'une affectation ultérieure attendue n'est pas interdite à une association et ne peut être constitutive de faute grave de la part du gestionnaire ; que dans le cas du Club des Genêts, un changement

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CC

soc

61372504cd5801467741a425

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

déclarée apte à reprendre son poste à temps complet à compter du 20 juillet suivant ; que l'employeur l'ayant, le 9 février 2004, licenciée pour refus d'accepter un poste conforme à son niveau de qualification

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cr

61372556cd5801467741cdf5

Cassation

11 mars 1992

11 mars 1992

et par voie de simple affirmation et a entaché, dès lors, sa décision d'une insuffisance de motifs" ; Attendu que l'arrêt attaqué, par des motifs propres et adoptés des premiers juges, relève à la charge

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CC

cr

6137269dcd580146774270a4

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

criminelle fait suite à une qualification délictuelle ; qu'au contraire l'article 118 du code de procédure pénale résultant de la loi Perben II du 9 mars 2004 a entériné la jurisprudence antérieure et

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cr

6137258bcd5801467741ea47

Cassation

3 mai 1993

3 mai 1993

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que le prévenu a détourné un lot de bijoux confiés à titre de dépôt ; "aux motifs que les circonstances des faits ne permettent pas de qualifier

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civ3

613721dfcd580146773f8559

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

ouvrage pour son propre compte, sans qu'il soit nécessaire qu'il en soit lui-même propriétaire ; qu'il importait donc peu que la société Sogebail se qualifie elle-même maître de l'ouvrage ou prétende

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CC

soc

6137238bcd5801467740b310

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

la juridiction du second degré avait fixé le calcul de l'indemnité sur la base du salaire net, et non sur celle du salaire brut, en sorte que l'indemnité de non-concurrence n'était pas soumise aux charges

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CC

cr

61372591cd5801467741ed84

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

de démontrer en quoi les "actes d'exercice illégal de la médecine" avaient à eux seuls conduit à ce que les personnes malades se détournent des soins des praticiens qualifiés et perdent ainsi toutes chances

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cr

61372622cd58014677423369

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

Maryline, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2000, qui, pour outrage à une personne chargée d'une mission de service public, l'a condamnée à

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200753

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme [S] a saisi un tribunal d'instance de différentes demandes dirigées contre son bailleur, la SCI Almar et le Cabinet Lamirand, chargé

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cr

61372582cd5801467741e5f8

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

Z... et Mme Y... ont été embauchés en avril 1992 sous le couvert de contrats de qualification ; que les prévenus n'ont procédé à aucune formalité, car ils attendaient de savoir si les contrats de qualification

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civ3

61372394cd5801467740b9b2

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

de l'entreprise A..., sans aucunement analyser ni qualifier les faits qui lui étaient reprochés, a privé sa décision de motifs, et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007709625

Admin. suprême

13 décembre 1985

13 décembre 1985

QUALIFIE AU SENS DE L'ARTICLE 37-2° DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 AINSI QUE LA LETTRE ADRESSEE LE 22 AVRIL 1981 A L'INTERESSE A LA SUITE DU RECOURS ADMINISTRATIF QU'IL AVAIT PRESENTE CONTRE CETTE DECISION

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cr

613725ddcd58014677421166

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

effectuaient un service de police sur une rocade de déviation à Narbonne ; que leur attention était attirée par un véhicule de marque Citroën immatriculé 4973 GC 48 qui transportait un important chargement

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cr

é a dit qu'il résultait de l'information charges suffisantesc/Michel Y

613725b5cd5801467741ff2c

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait de l'information charges

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soc

6137239acd5801467740bece

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

s'organise autour de l'appréciation de celles-ci et de leur comparaison aux conditions d'accès à la qualification fixées par l'accord applicable et aux fonctions exercées par les salariés à qui la DJO

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00826

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le rapporteur chargé de l'instruction lui ayant fait part de son intention de rendre accessible à l'ensemble des parties la version confidentielle de certains des éléments protégés, la société [13] s'y

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300712

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Il soutiennent que la MAIF n'a pas prétendu, devant la cour d'appel, que la réparation de la perte d'une chance ne pouvait être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée

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soc

613722e3cd58014677402cb1

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

collective des commerces de détail non alimentaires prévoit, dans son annexe 1, une classification des emplois à laquelle les employeurs doivent se référer pour la seule détermination du niveau de qualification

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