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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb9b
8 novembre 2011
L'appelant indique que le motif de son licenciement tient en une insuffisance professionnelle.
Pôle 6 - Chambre 12
63b91ae8b63d827c909cacf4
6 janvier 2023
regroupant les seuls salariés dont la rémunération annuelle excède la limite supérieure de la dernière tranche définie par l'article 6 de la convention nationale précitée ; 3° La place dans les classifications
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02115
9 décembre 2015
et des conditions de travail, les comités d'entreprise et le financement des activités sociales et culturelles gérées par ces comités ; 3° Les éléments essentiels servant à la détermination des classifications
5ème chambre sociale PH
6864c05b17fdd29c296517a0
1 juillet 2025
En réponse, le 25 février 2021, la SARL Grasset [Y] a précisé que la régularisation au titre de la classification professionnelle nécessitait un CQP vendeur/vendeuse-conseil en boulangerie-pâtisserie.
Pôle 6 - Chambre 10
627ca86b4781dc057dee7c22
11 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la demande de reclassification au statut d'agent d'exploitation Il est rappelé que la classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions réellement exercées
Pôle 6 - Chambre 2
69d89300cdc6046d47bbdc12
9 avril 2026
de toutes obligations sociales à l'égard de ses salariés qui ne sont plus salariés de Carrefour ; - La sortie des effectifs de plusieurs milliers de salariés, appartenant pour la majorité aux classifications
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0902JUD002557594
2 septembre 1997
de la décision de l'administration refusant une réintégration de poste (Ryllo), l'annulation d'une ou plusieurs décisions de l'administration attribuant un certain grade (Laghi) ou une certaine classification
Chambre 4-1
6312eec12e6a8e4f13ca608b
27 juillet 2022
Selon la convention collective des entreprises de propreté, les classifications professionnelles des salariés sont distinguées en trois filières : exploitation, administrative et cadre.
Chambre Prud'homale
692562f9bbc24b0cc5e2188c
20 novembre 2025
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'un rappel de salaire fondée sur la contestation de la classification professionnelle est soumise
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ff8591a4ff9ec259c09519
3 octobre 2024
licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires afférentes, qu'il s'agisse des indemnités de rupture ou des dommages et intérêts, * sa demande de réévaluation de sa classification
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00349
17 mars 2021
de bénéficier d'une classification en qualité de cadre niveau IV.
Chambre Sociale
6864bdedcf476b3ae025854b
le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique.
Chambre 4-2
68f3229e48e010cf6a8cd601
17 octobre 2025
En cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, il appartient au juge de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par ce dernier et la qualification
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccae92a57405de331608
25 janvier 2023
rendu par le conseil de prud'hommes de Périgueux, * qu'il convient par conséquent de débouter Mme [U] de ses demandes : . en paiement d'un rappel de salaire au titre de la réévaluation de sa classification
6785fdace1c1941b1ee9812f
13 janvier 2025
* rappel de salaire au titre de la classification professionnelle Mme [T] [S] sollicite à ce titre la somme de 7.189,59 euros au motif que l'employeur ne lui a pas réglé le salaire minimal auquel
5fdd214c166d648a0f706d81
10 octobre 2018
les journées des 8 mai 2013, 9 mai 2013, 15 août 2013 et 25 décembre 2013, outre 217,00 euros au titre des congés payés y afférents, 6 073,28 euros à titre de rappel de salaire au titre de la classification
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200344
15 avril 2021
[E] ne peut soutenir que la seule autonomie que lui confère sa classification professionnelle le faisait entrer dans les qualifications transversales visées aux plans, la cour relevant d'une part, que
4eme Chambre Section 2
63c257110bfda47c900761d8
13 janvier 2023
[N] de sa demande de dommage et intérêts pour mauvaise classification professionnelle, - juger qu'il n'y a pas lieu de requalifier les contrats à durée déterminée d'usage de M.
11e chambre
615e0e40c25a97f0381f53f6
7 mai 2014
Mme [X] [J] a été engagée par Mme [D] [Y], avocate au barreau de Paris, spécialisée en droit du travail, en qualité de 'juriste, collaboratrice', niveau II, 1er échelon, coefficient 380 selon la classification
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11309
13 décembre 2017
professionnelle ; l'autre, du coefficient 170 au 240 par un parcours minimum de carrière basé sur l'expérience professionnelle sur la base d'une progression moyenne de 1.5 point de classification par
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