du permis de construire avant le 30 juin 2002 avait entraîné la caducité de la promesse sans indemnité de part ni d'autre et que la Sci 206 rue de Paris ne pouvait, de bonne foi, se prévaloir de la clause

l'expérience acquise par ce salarié chez son précédent employeur ; qu'en s'étant fondée sur la circonstance qu'aucun des trois salariés ayant constitué la société Gouttières Alu 32 n'était tenu par une clause

porte le bail, soutenant que M Digan serait tenu par cette mention au contrat, mention qu'ils présentent comme étant une promesse de vente ; S'agissant d'une demande fondée sur l'appréciation d'une clause

Albany International le 4 décembre 1992 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses primes et que la société a formé une demande reconventionnelle fondée sur la violation de la clause

En plus, en raison de la rupture de contrat, il doit verser en vertu des clauses contractuelles : 2.512,72 € de dommages et intérêts (10 % du prêt initial) Une majoration de 10 % (minimum 80 €) en cas

pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ", les salariés ont demandé à la Cour de réformer le jugement déféré et de déclarer nulle et de nul effet la clause

ce n'est à un successeur dans son activité et tout en restant dans ce cas garant et solidaire du paiement des loyers et dans toutes les charges et conditions du présent bail", qu'en énonçant que "la clause

commissaire de justice du 17 octobre 2024, DOMOFRANCE a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 3.372,61 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre des clauses

prononcé cette résiliation aux torts partagés des parties mais sans en préciser les proportions et sans alors analyser les demandes de réparation, présentées de part et d'autre et sans égard spécial aux clauses

rappelant, en tout état de cause, que le respect d'horaires, le fait que de manière anecdotique et ponctuelle elle ait pu tenir le standard téléphonique ne sont pas des éléments pertinents et que la clause

Médiapost n'établit la réalité d'aucun disfonctionnement, ni d'aucune répercussion sur son bon fonctionnement ; elle ne démontre pas l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; - la clause

; que cette disposition du jugement, qui ne sanctionne pas une clause contractuelle mais empêche l'exécution normale du bail, sera en conséquence infirmée ; ALORS QUE, d'une part, aux termes du bail

premiers juges ont indiqué, notamment, que, bien que la Maison de l'Étudiant soit située sur le campus universitaire, l'université et ce local sont implantés sur deux parcelles distinctes et qu'aucune clause

acte de commissaire de justice du 19 avril 2024, Madame [T] [S] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2051€ au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause

justice du 19 avril 2024, Monsieur [Z] [X] et Madame [P] [N] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2443,77€ au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause

grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en garantie des vices cachés, alors, selon le moyen, qu'en n'ayant pas répondu aux conclusions des époux X... soutenant, en droit, que lorsqu'une clause

alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant que la clause contractuelle ne s'appliquait qu'aux affaires apportées par Mlle X..., la cour d'appel a dénaturé le contrat passé avec elle, violant ainsi

Il fait notamment valoir l’existence d’une clause contractuelle d’exonération de la garantie des vices cachés et des vices apparents et dont l’appréciation relève du juge du fond.

de non-concurrence et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est nulle la clause contractuelle de non concurrence moins favorable au salarié que la convention collective applicable au

€ au titre de l’arriéré locatif de l'appartement, ainsi qu'un deuxième commandement de payer la somme de 553,56€ au titre de l’arriéré locatif de la place de parking aux fins de mise en œuvre de la clause