classé que lui.

M'a fait part également de son souhait de mutation sur [Localité 7], mutation refusée au sein de l'UGECAM PACA Corse qui, d'après ses dires, sans justification de refus.

PERMETTENT LA REOUVERTURE DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 1415 PRECITE ; QU'AINSI LA CIRCONSTANCE QUE L'IMPOSITION CONTESTEE A ETE ETABLIE A LA SUITE D'UNE MUTATION DE COTE PRONONCEE AU NOM DU SIEUR X...

, la clause de mobilité que constitue la seconde partie de ce paragraphe est nulle, comme l'a justement relevé le Conseil de prud'hommes ; que pour autant, indépendamment de la présence ou non d'une clause

en sa partie fixe de 2 286,74 euros bruts mensuels et en sa partie variable constituée d'une prime calculée sur un pourcentage de la marge brute mensuelle ou annuelle facturée, y étant insérée une clause

, sa mutation à compter du 1er septembre 2021 à La Réunion.

La seconde clause, rédigée le 19 février 2014, a maintenu M.

Par courrier du 25 août 2014, Madame [R] [J] a contesté sa mutation. Elle ne s'est pas présentée à son poste à [Localité 4] le 5 septembre 2014.

préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public.

X..., directeur adjoint du travail de classe normale et inscrit au tableau d'avancement pour l'année 1985 au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, remplissait en cette qualité

En l'espèce, il n'existait aucun contrat de travail écrit, donc aucune clause relative au lieu de travail : ni clause stipulant expressément que M.

Par ailleurs, en se bornant à soutenir qu'il remplit les critères lui permettant de bénéficier d'une mutation, le requérant ne conteste pas la mutation de fonctionnaires identifiés qui auraient été moins

suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 février 2007), qu'engagée par la société CEGID, Mme X... a, le 4 juillet 2003, été licenciée pour refus d'une mutation

séance et l'avis de la commission administrative paritaire nationale relative au mouvement polyvalent des personnels actifs de la police nationale du 4 juin 2015, statuant sur sa candidature à la mutation

de l'indemnité de fidélisation, sauf dans les cas suivants : - lorsque la mutation s'effectue à l'intérieur des secteurs difficiles relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police

[S] qui n'a pas été licencié pour ses fautes mais a fait l'objet d'une mesure de mutation disciplinaire au dépôt de Saint-Denis, et que refusant cette affectation il n'a pas été licencié mais rétrogradé

pourra exiger, si elle l'estime nécessaire, leur remplacement si leur conduite et leur comportement laissaient à désirer " ; que par une lettre du 9 octobre 1978, l'Assistance publique, arguant de cette clause

: Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'usage abusif d'une clause