Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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5 606 résultats pour « clause prévoyant le remboursement en même monnaie »
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EXTRAIT
Article 3
Pour les cinq premiers remboursements, la lettre de la série à amortir sera tirée au sort avant le 1er janvier et sera publiée au Journal officiel avant le 1er février précédant la date de mise en remboursement.
Article L138-19-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 87
La contribution due par chaque exploitant redevable est déterminée au prorata du montant remboursé au titre des produits et prestations qu'il exploite, calculé selon les modalités définies à l'article L. 138-19-9.
Article R511-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 00
Il est remboursé sur présentation des pièces justificatives, aux listes, le coût du papier et les frais d'impression réellement exposés, des professions de foi et bulletins de vote.
Article 322-10
compte-conservateur établit et maintient opérationnelles les procédures : 1° Permettant de faire ressortir toute négociation ou cession de titres financiers susceptible de rendre le solde d'un compte-titres débiteur en date de règlement-livraison ; 2° Prévoyant
Article 16
. – L'exploitant de l'installation portuaire établit les règles d'armement des postes d'inspection-filtrage, en prévoyant leur adaptation au volume et à la nature des flux traités et à leurs fluctuations.
Article 33
Celle-ci fixe notamment les conditions prévoyant des mesures de compensation.
Article L312-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 05
Les tarifs réduits pour les procédés et activités industriels, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants : CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES
Article R225-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 81
Sans préjudice des dispositions prévoyant des modalités particulières de communication d'informations aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 2333-67 et L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, au fonds
Article L351-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 76
Est réputée non écrite toute stipulation prévoyant que le non-paiement des distributions, résultant notamment de l'application des limitations mentionnées au premier alinéa, est considéré comme un événement de défaut.
Article R162-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 08
L'inscription de produits et prestations sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 peut être assortie, par la décision initiale d'inscription ou par une décision ultérieure, d'une mention prévoyant qu'ils ne sont pris en charge par l'assurance maladie
Article L213-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79
application des dispositions du c du I de l'article L. 213-13, la programmation et le financement d'actions et de travaux, l'office de l'eau arrête un programme pluriannuel d'intervention déterminant les domaines et les conditions de son intervention et prévoyant
Article L1221-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 62
l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant
Article 3
Il y a lieu à remboursement dans la mesure où ne sera pas apportée la justification des heures de travail.
Article 4
Le remplacement ou, éventuellement, le remboursement des titres perdus est autorisé par le ministre des finances.
Article 29-3
La décision de désignation emporte également suspension des stipulations contractuelles prévoyant des majorations ou des pénalités de retard ainsi que la résolution de plein droit du contrat.
Article 1 bis
Les régisseurs des régies créées en application de l'article 1er sont habilités à encaisser ; - les recettes figurant au décret du 19 juin 1996 susvisé ; - le remboursement de communications téléphoniques ; - le remboursement des dépenses supportées à
Article 4
Les indemnités de vacation des magistrats membres des commissions, les rémunérations des personnels vacataires recrutés pour le secrétariat de celles-ci et les indemnités de remboursement de frais versées en application du second alinéa de l'article 3
Article L762-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 45
Lorsque l'importance des dépenses présentées au remboursement le justifie, la Caisse des Français de l'étranger peut faire procéder à l'examen médical de l'assuré par un praticien en France ou à l'étranger.
Article L3814-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 38 > 44
de l'article L. 3411-2, les mots : " sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement
Article Annexe II
ayant suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière, en application des articles R. 223-4 et suivants du code de la route, demande : ☐ Le remboursement de l'amende (2) Montant de l'amende à rembourser .....................................
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