La date des élections pour le renouvellement de la commission consultative est celle des élections pour le renouvellement des commissions administratives telle que définie à l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions

Article 5

—

Les avis rendus par la commission consultative le sont à la majorité simple des membres présents, les membres suppléants n'ayant voix délibérative que lorsqu'ils remplacent les membres titulaires absents.

Article 1

—

Le mandat des membres des commissions paritaires consultatives départementales et locales compétentes à l'égard des personnels des établissements énumérés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé est prorogé jusqu'au 31 décembre

Article 9

—

Le conseil d'administration peut créer toutes les commissions consultatives utiles. Il en désigne les membres et en définit les missions. Le règlement intérieur de l'école précise les règles relatives au fonctionnement des conseils.

Article 16

—

Ils peuvent, notamment, pendant leurs heures de service, consacrer à la préparation ou au compte rendu de chaque réunion de la commission consultative paritaire, un temps égal à la durée de celle-ci.

Article 7

—

I. - Peuvent accéder à la catégorie II, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission consultative administrative paritaire et de discipline les agents contractuels de catégorie III ayant atteint

Article 1

—

Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée au président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme prévue à l'article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé est fixé à 4 000 euros.

Article 5

—

Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 20 octobre 1978 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives spéciales compétentes

Article 18

—

composantes et des services communs, s'ils ne sont pas élus de ces conseils, le directeur général des services et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président, assistent aux séances des conseils avec voix consultative

Article 5

—

Article 6

—

Le conseil consultatif de la garde nationale est chargé d'émettre des avis et des recommandations sur les politiques conduites au titre de la garde nationale, à l'exclusion de l'emploi et de la préparation opérationnels et, pour ce qui concerne la réserve

Article 1-2

—

En Corse, les commissions consultatives départementales de Haute-Corse et de Corse-du-Sud prévues au IV ter de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 susvisée sont présidées conjointement par le préfet du département et par le président du conseil

Article A212-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 55

Code du sport

L'avis consultatif du directeur technique national mentionné à l'article R. 212-10-12 est exigé pour l'habilitation des organismes de formation préparant à la spécialité "perfectionnement sportif" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire

Article 6

—

Le programme d'utilisation du fonds académique de mutualisation est présenté chaque année au conseil consultatif régional académique de la formation continue des adultes.

Article L251 X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

Livre des procédures fiscales

les contribuables et, le cas échéant, leurs représentants s'engagent par écrit à traiter comme secret tout renseignement, y compris la connaissance de documents, qu'ils obtiennent au cours de la procédure de règlement des différends en commission consultative

Article R.4122-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 04

Code de la santé publique

Une commission consultative des marchés, constituée auprès du conseil national, est chargée d'émettre un avis sur les offres des candidats passés selon les procédures mentionnées aux articles R. 4122-4-15 et R. 4122-4-16.

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 91

Code de justice administrative

Il peut participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles l'avis du Conseil d'Etat est délibéré.

Article R122-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 22 > 19

Code de justice administrative

Lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un recours contre un acte pris après avis d'une de ses formations consultatives, la liste des membres ayant pris part à la délibération de cet avis est communiquée au requérant qui en fait la demande.

Article R812-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 90

Code rural (nouveau)

Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur précisent, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions des articles R. 812-42 à R. 812-47, après avis de la commission consultative

Article R461-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59

Code rural (nouveau)

A Saint-Barthélemy, les compétences de la commission consultative des baux ruraux sont exercées par la commission mentionnée à l'article L. 182-4 dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par les articles R. 182-5 à R. 182-8.

Page 51 · 9 224 résultats

← Précédent Suivant →