l'urbanisme dispose qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le tribunal au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent

mars 1980, en qualité d'homme d'entretien, a été licencié le 20 août 1987 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit la juridiction prud'homale compétente

CE DERNIER DANS LES FONCTIONS AUXQUELLES IL ETAIT EMPLOYE, SOIT QUE CE FAIT SE RATTACHE AU LIEN DE PREPOSITION QUI UNIT LE PREPOSE A SON EMPLOYEUR, QU'IL EST AINSI CONSTANT QUE LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT

pour Pierre Y..., pris en ses autres branches, sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour celui-ci, sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour Jacques A..., et sur le premier moyen de cassation

X... du 4 (en réalité 1er) février 2001 faisait des propositions de versement, quand cette lettre qui se bornait à rappeler que M.

articles 1103, 1217, 1231-1, 1231-5 du Code civil Vu l'article 48 du Code de procédure civile Vu l'article L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce * Se déclarer matériellement et territorialement compétent

le contexte de cette réunion en indiquant "Les américains voyagent moins ; alors comment trouver d'autres clients ?

, engagé, le Ier octobre 1970, en qualité de directeur technique par la société Fonderie Giroud, a été nommé, le 27 juin 1986, directeur général de la société par le conseil d'administration, qui a précisé

de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 4 juillet 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de participation à un groupement ou une entente en vue de la préparation

le délai de recours, comporter l'indication que le défenseur syndical que doit constituer l'appelant, ne peut être qu'un défenseur syndical autorisé à exercer ses fonctions devant la cour d'appel compétente

conclusions de Mme X... valant constitution d'avocat ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la reconnaissance précise

charge de l’hébergement des demandeurs d’asile alors qu’actuellement encore 38 personnes se trouvent sans hébergement au sein de l’ancienne région Auvergne ; des solutions de relogement leur ont été proposées

étaient effectivement livrées ; que les documents de transit étaient ensuite apurés par l'apposition d'un faux cachet des Douanes portugaises ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé

B... et non pas les autres véhicules se trouvant dans le parking, et ajoute que les dénégations constantes de Mme Y... tout au long de la procédure pénale ne permettent pas de déterminer ses intentions

. ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de son pourvoi ; Sur les pourvois des autres demanderesses ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Sylvie

qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

examen" ; qu'en l'espèce, l'expert s'est rendu le 19 juin 2000, en compagnie des gendarmes enquêteurs, au domicile de Y... aux fins d'accomplir sa mission d'expertise informatique ; que l'expert précise

Par une ordonnance du 13 juin 2016, un conseiller de la mise en état a ordonné une médiation, précisé que la mission du médiateur prendra fin à l'expiration d'un délai initial de trois mois commençant