Cette appréciation de fait est de la compétence de la commission communale.

Le divorce des époux a été prononcé par jugement du 02/07/2013.

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'un jugement du 7 avril 1997 a prononcé, sur leur demande conjointe, le divorce des époux

Le divorce des époux a été prononcé par jugement du 16/05/2006.

A... et B... de biens dépendant de la communauté des époux Z... Y... ; que sur recours de M.

l'Orne ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 1994), que, statuant sur les difficultés de la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre

[H] une créance de 156 000 euros provenant d’un recel de communauté reconnu par jugement du 15 juin 2017, jugement qui a par ailleurs ouvert les opérations de partage de la communauté ayant existé entre

Sur requête de Madame [C], par ordonnance en date du 23 juin 2011, le tribunal d’instance de SARREBOURG a ordonné le partage judiciaire de la communauté de biens ayant existé entre les époux divorcés [

est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : a) Au conjoint tunisien d’un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté

de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de

de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de

. ; qu'après que, par jugement du 15 juin 1982, l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de la communauté de biens ayant existé entre les époux X...

assassiné à Soveria-Haut à 17 heures 55; qu'il apparaissait des témoignages que Dominique B... était présent à Soveria à proximité du lieu des faits et y avait circulé dans une certaine précipitation entre

à la commnauté, du montant des sommes que le mari a prélevé en 1981, avant l'assignation en divorce, sur des comptes bancaires de la communauté ; que M.

X... sont mariés, qu'Heinz X... et de nationalité allemande ; que les époux sont propriétaires d'une propriété située à Saint-Marc Jaumegarde où a vécu Christiane X... avec les enfants du couple depuis

délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d’un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté

existant entre M. et Mme Z... , son épouse ; que Mme Z... , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de son époux, a formé un recours contre cette ordonnance, faisant valoir que ce

' Condamner les mêmes, in solidum, aux entiers dépens.

-sur la propriété des fonds saisis, Pour des époux mariés sous un régime de communauté, il y a lieu de faire application de l'article 1413 du code civil qui dispose que " le paiement des dettes dont chaque

Frédéric X... et son épouse, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont mis leur fonds de commerce en location-gérance au profit de la société Fritz-Schneider, constituée le même jour