l'a vendue ; qu'il s'agissait d'un bien de communauté dont chacun des époux était propriétaire indivis ; que, pour relaxer la prévenue des fins de la poursuite, la cour d'appel a relevé que le propriétaire

existant entre le sieur Y... et son épouse satisfait aux prescriptions de l'article 16 du décret du 6 juin 1959.

entre époux - Régularité.

Une action en partage des biens appartenant à la communauté entre époux doit être formée dans les trois ans à compter de la fin du mariage.

dépenses ostentatoires inutiles et elles n'en constituent pas moins un élément valorisant du dit immeuble justifiant récompense ; 1°) - ALORS QUE la récompense due dans le cadre de la liquidation d'une communauté

unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 826, 827 et 1476 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, auxquels renvoie le troisième pour le partage de la communauté

en fin de procédure de liquidation partage de la communauté entre époux et qu'il n'est pas démontré que la liquidation de la communauté aurait été réalisée de sorte que l'exigibilité d'un solde quelconque

1985, d’une action en partage des biens appartenant à la communauté entre époux ( vypořádání bezpodílového spoluvlastnictví manželů) .

l'inexécution par son ex-mari de l'obligation alimentaire mise à sa charge par le jugement de divorce ; que, cependant, Mme X... ayant, en mars 1989, obtenu, dans le cadre de la liquidation de la communauté

était réservée " aux trois enfants et seuls présomptifs héritiers chacun pour un tiers, donataires aux présentes pour même quotité ", et que la stipulation faite au profit de la communauté entre époux

peuvent prévoir la nécessité d'un agrément même entre époux. " Par ailleurs, il résulte de l'article 17 des statuts de la SCI, intitulé " décès - liquidation de communauté entre époux ", que les parts

n'ont donc pas l'autorité de chose jugée quant à l'estimation définitive du bien qui, aux termes de l'article 832, alinéa 11 du Code civil, auquel renvoie l'article 1476 pour la liquidation de la communauté

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 2007) de confirmer cette décision, alors, selon le moyen : 1° / que l'homologation judiciaire d'un état liquidatif de la communauté

ayant existé entre les époux, intervenues en mars 1997, l'immeuble commun a été attribué au mari contre paiement d'une soulte de 15.244,90 (100.000 francs) à son épouse ; Que cette dernière partage

En 1983, le requérant intenta contre son ex-épouse une action en partage des biens appartenant à la communauté entre époux.

Eu égard à l'entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention en date du 1er novembre 1998, l'affaire a été transférée à la Commission en sa formation plénière.   3.

commerçants mais de la liquidation d'une communauté entre époux, l'article L 123-23 du code de commerce est inapplicable.

La requérante intenta une action en partage des biens appartenant à la communauté entre époux.

Les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prennent en compte que les ressources propres du demandeur de la carte de résident.

le public et l'administration, de transmettre sa demande au préfet des Bouches-du-Rhône, . d'une violation de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien, dont il remplit toutes des conditions, la communauté