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137 600 résultats pour « communication en cours d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372341cd580146774076d4

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Cyprien, ès qualités de concessionnaire

Source officielle

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CC

cr

613725e5cd580146774215f2

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00455

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

à courir à compter de la communication par l'employeur d'informations précises et écrites lui permettant de formuler un avis motivé ; qu'en l'espèce, pour juger que le délai avait commencé à courir à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200238

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f19d5ccdc6046d47ee2386

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

BOTHNIA INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY LIMITED Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00183

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 183 FS-P+B Pourvoi n° G 14-25.340 R É P U

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c485

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a4a

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00182

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

En cours d'instance, il a présenté une demande additionnelle tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a1923b7cdc6046d4753593f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[A] formulée la veille de la clôture, visant à la communication de ses documents de fins de contrat de ses deux contrats à durée déterminée de 2017 à 2019, cette demande étant nouvelle, communiquée tardivement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78f9cdc6046d4703b58d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La société Le cabinet a commencé à travailler et un règlement de 20.000 euros a eu lieu le 9 avril 2019.

Source officielle
CC

comm

613723e6cd5801467740f966

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Digitechnic, société à responsabilité

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210dc2cdc6046d47099dce

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

communication.

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e11

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

comm

613722e9cd580146774031ce

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 95-30.073 formé par la société Entreprise industrielle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02994

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c6f1cdc6046d479ddc54

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par courrier du 24 juin 2025, la société Dekra Claims Services France, représentant de la société Greenval Insurance Group, a formulé une proposition d'indemnisation à Monsieur [G] [Y].

Source officielle
CC

cr

6137264bcd5801467742472a

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TCOM

DELIBERE

6a18020ccdc6046d4735a6fb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

H], des dates d'indisponibilité communiquées par Mme [J].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100751

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

formé par la communauté de communes Arc Sud Bretagne, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 13 février 2019 par le tribunal d'instance de Vannes, dans le litige l'opposant à Mme B...

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