de celle-ci sous la condition que la société Léone livre la moquette, le chef de dispositif de cette dernière décision ayant débouté "les parties de toutes autres demandes", simple formule de style, ne

rapport opposable à la société Monopanel qu'à la condition de constater qu'elle avait donné son accord écrit pour qu'il examinât le bardage du bâtiment industriel puisqu'il avait été commis pour vérifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

ou qui procèdent d'actes dont l'annulation a été prononcée ; qu'en s'abstenant de prononcer la nullité par voie de conséquence des saisies opérées durant les opérations de perquisition

licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que la société Tarrazi-Recoing a engagé Mme X... sous la condition

emporte la propriété du sous-sol ; qu'ainsi, l'action en revendication introduite par Mme Y... concernant le sous-sol de son immeuble, il ne lui incombait nullement de faire la preuve de sa propriété

SOC.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

dans des conditions vexatoires; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur de son côté fait grief à l'arrêt d'avoir décidé

... et pour les autres salariés que ce treizième mois soit calculé sur 1/12e de la rémunération annuelle, diminuée du demi treizième mois de l'année en cours, des primes de rendement, et majorée de congés

mars 1991, du 20 au 23 juin 1991, du 29 juin au 11 août 1991, du 2 au 14 septembre 1991 et du 18 septembre au 2 octobre 1991; qu'elle a été licenciée, le 7 octobre 1991 aux motifs de la nécessité de son

des deux marques déposées le 14 octobre 1988, puis ayant déposé en son nom, le 31 mars 1999, une marque dénommée "Jeune Afrique économie - JAE", enregistrée sous le n° 99.781.065 pour désigner divers

l'objet d'un licenciement nul et abusif, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 21 juillet 2005) d'avoir prononcé la nullité de la

ancienneté théorique, courant du 2 octobre 2016, date de son embauche, au 4 mars 2019, date de son licenciement, mais de son ancienneté réelle qui prenait fin le 8 avril 2018, le contrat de travail du

père, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, privant ainsi son arrêt des conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part

de rétention des étrangers, n'est assorti d'aucune sanction; que son dépassement n'entraîne pas le dessaisissement du magistrat, lequel, dernier juge du fond à pouvoir se prononcer, reste au contraire

le débiteur qui en a empêché l'accomplissement ; que pèse sur celui qui est engagé sous condition le devoir de mettre en oeuvre les diligences utiles à la réalisation de celle-ci ; que pour retenir que

V... exerçant à Cucuron a notifié à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence Alpes Cote d'azur une vente sous conditions suspensives particulières ; que ces conditions suspensives

l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés que le salarié aurait reçue s'il avait accompli son travail ; alors, ensuite, que la jurisprudence

SOC.