Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 407 résultats pour « conjoint en mesure de conclure sur cette demande »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Jusqu'au 31 décembre 1986, dans le cadre des opérations de conversions industrielles, les ouvriers du ministère de la défense employés dans des services ou établissements militaires dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'économie
Article 8
Elle peut être prolongée dans la limite d'un an à la demande du chef de service auprès duquel les ingénieurs stagiaires sont affectés. Elle est prise en compte pour l'ancienneté dans la limite d'un an.
Article R4138-54-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 47
-Les demandes mentionnées aux II, III, IV et V de l'article R. 4138-54 sont soumises à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur, donné sur avis favorable d'un médecin des armées
Article R233-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
Les études préalables à l'extension sont effectuées dans les mêmes conditions que pour la constitution d'un groupement syndical, à la demande conjointe du comité du groupement initial et des assemblées délibérantes des collectivités ou personnes morales
Article 204 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 65
Le prélèvement peut être modifié sur demande du contribuable dans les conditions prévues à l'article 204 J.
Article D646-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 72
La révision du référentiel est homologuée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la pêche après transmission par le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) de la
Article L512-7-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74
de surveillance, l'exploitant peut demander, jusqu'au 1er janvier 2026, à bénéficier des dispositions de l'avant-dernier alinéa s'agissant des attestations relatives à l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site et à la mise en
Article 14-4
Aux voyages prévus aux alinéas précédents au profit de chacun des enfants est substitué, à la demande du militaire, un voyage aller et retour pour lui-même vers chaque territoire de résidence de ses enfants.
Article R3334-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 37
sont les suivants : 1° L'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Article 13
Dans les mêmes conditions est remise, le cas échéant, la déclaration conjointe de choix de nom prévue par les articles 311-21 et 311-22 du code civil.
Article 42
Le cas échéant, le demandeur remet, dans les mêmes conditions, la déclaration conjointe de choix de nom prévue par les articles 311-21 et 311-22 du code civil.
Article R515-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 10
des sites de stockage de déchets ainsi que, si nécessaire, à l'intérieur d'une bande de 200 mètres autour de ces terrains et emprises, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées en application de l'article L. 515-12 par le préfet à la demande
Article 4
En cas de rejet de la demande d'octroi du titre, la décision notifiée au candidat mentionne la possibilité de former le recours prévu à l'article 5.
Article D345-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93
La demande est déposée auprès du service mentionné à l'article R. 347-4.
Article D346-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93
Le titre de victime de la captivité en Algérie prévu à l'article L. 346-1 est attribué par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sur demande de l'intéressé ou de ses ayants cause.
Article R522-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 56
Y sont également soumises les demandes, mentionnées au paragraphe 4 de l'article 66 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, visant à préserver la confidentialité de certaines données.
Article D634-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 66
La demande de rachat n'est recevable que si l'intéressé est à jour de ses cotisations obligatoires d'assurance vieillesse et invalidité-décès.
Article D323-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74
Elle est accordée au vu d'un dossier joint à la demande et dont la composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.
Article R413-23-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 28
La personne intéressée est préalablement informée des motifs et de la nature des mesures envisagées et mise en mesure de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Article R311-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 90
, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de résilier le contrat concerné, et en transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie et à l'organisme prévu à l'article L. 311-20.
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