au premier alinéa du I de l'article R. 4412-97 constate que le repérage ne peut être mis en œuvre, la sécurité des travailleurs est assurée dans les conditions prévues au II du présent article : 1° En cas d'urgence liée à un sinistre présentant un risque

Article R566-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 56

Code de l'environnement

I. – En application du II de l'article L. 566-12, le préfet coordonnateur de bassin soumet à la consultation du public le projet de plan de gestion des risques d'inondation au moins un an avant la date prévue de son entrée en vigueur, pendant six mois

Article D532-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 24

Code de l'environnement

l'organisme défini à l'article D. 532-2 et des caractéristiques de l'opération, obéit aux critères suivants : 1° La classe de confinement 1 est constituée des opérations mettant en œuvre des organismes génétiquement modifiés du groupe I et dont le risque

Article R515-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 97

Code de l'environnement

-L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques est prescrite par un arrêté du préfet qui détermine : 1° Le périmètre d'étude du plan ; 2° La nature des risques pris en compte ; 3° Les services instructeurs ; 4° La liste des personnes

Article R343-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 41

Code des assurances

pour égalisation : a) Provision destinée à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations garantissant les risques dus à des éléments naturels, le risque atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques

Article 14

—

Les exploitations faisant l'objet d'un APMS ou un APDI au titre des articles 9 à 12 du présent arrêté sont soumises à une surveillance sanitaire pendant toute la durée de cet arrêté préfectoral.

Article 52

—

Le stockage et le transport de ces sous-produits et déchets se font dans des conditions évitant tout risque de pollution et de nuisances (prévention des envols, des odeurs, des lessivages par les eaux de pluie, d'une pollution des eaux superficielles

Article 9

—

A cette occasion, si ces médecins constatent l'existence d'un risque ou d'un dysfonctionnement grave pour la santé, ils le signalent par écrit au chef d'organisme, avec le cas échéant des propositions motivées permettant de corriger la situation constatée

Article 23

—

Pour l'application aux entreprises de travail temporaire des dispositions de l'article L. 133 du Code de la sécurité sociale, il est tenu compte des mesures de prévention ou de soins et des risques exceptionnels qui caractérisent les entreprises utilisatrices

Article L332-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 97

Code du sport

Toute personne pénétrant en qualité de spectateur dans un lieu où doit se dérouler une manifestation sportive dont l'accès est subordonné à l'acquittement d'un droit d'entrée doit présenter un titre d'accès, même s'il s'agit d'une invitation.

Article L5461-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 04

Code de la santé publique

Le fait, pour l'importateur ou le distributeur d'un dispositif, de s'abstenir d'informer immédiatement l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application du paragraphe 7 de l'article 13 du règlement (UE) 2017/745 ou

Article L5462-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 62

Code de la santé publique

LEGIARTI000029922821

—

le futur sans que ce risque soit de 100 %, car l'anomalie génétique à l'origine de la maladie est nécessaire mais pas suffisante pour développer la maladie.

Article U 42

—

La défense contre l'incendie doit être assurée : - par des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres minimum, judicieusement répartis, avec un minimum d'un appareil pour 200 mètres carrés, de telle sorte que la distance maximale à parcourir pour

Article L174-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51

Code minier (nouveau)

Sont présumées faites à cette fin, sauf preuve contraire, les acquisitions postérieures à l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'approbation d'un plan de prévention des risques miniers rendant inconstructible la zone concernée ou, en l'absence

Article D49-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 50

Code de procédure pénale

peines peut, conformément aux dispositions de l'article D. 574, demander au service pénitentiaire d'insertion et de probation de procéder à une synthèse socio-éducative du condamné détenu avant sa libération, afin d'apprécier sa dangerosité et le risque

Article 25

—

Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, et notamment celles visées à l'article 11, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un "permis

Article 62

—

. - Toute tuyauterie susceptible de contenir du gaz combustible fait l'objet d'une vérification annuelle d'étanchéité qui est réalisée sous la pression normale de service.

Article 8.1

—

Le service des risques technologiques comprend : Le service des risques technologiques participe aux missions de l'Etat en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, en liaison avec l'Autorité de sûreté nucléaire, à l'exclusion des activités et

Article 24

—

La formation spécialisée d'emprise et la formation spécialisée “ risque métier ” informent la formation spécialisée du comité social d'administration auquel elles sont rattachées, des activités et résultats de la politique de prévention des risques professionnels

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