Codes de loi français

Article 52

La preuve d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française résulte de la production de l'ampliation de ce décret ou de la production de la copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé ou de l'extrait de celui-ci

Article R311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 69

Pour la détermination du seuil applicable aux installations de production n'utilisant pas des sources d'énergie renouvelables, la puissance à prendre en compte est, pour les installations de production disposant d'un même point de livraison unique aux

Article L225-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de membre de conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège social sur le territoire français.

Article L111-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54

I. ― Les statuts d'une société gestionnaire d'un réseau de distribution de gaz ou d'électricité doivent comporter des dispositions propres à concilier l'indépendance d'action des responsables de la gestion du réseau et la préservation des droits des actionnaires

Article 6

L'inscription de la société ne peut être refusée par le conseil régional de l'ordre que si les statuts déposés ne sont pas conformes aux dispositions législatives ou réglementaires régissant la société, notamment à celles du présent décret.

Article D642-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

I. ― Tout opérateur souhaitant intervenir pour tout ou partie dans la production, la transformation, l'élaboration ou le conditionnement d'un produit bénéficiant d'un label rouge, d'une spécialité traditionnelle garantie ou d'une indication géographique

Article R2332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 48

de personnes : associés et gérants de nationalité française ; c) Pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée : gérants, commandités, membres du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance de nationalité

Article R4211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63

La prise de participation décidée par le conseil régional ne peut avoir pour effet : – ni de faire porter la part détenue par une ou plusieurs régions dans le capital d'une société commerciale à plus de 33 % ; – ni de faire porter la part de capital détenue

Article 3

TECHNICIEN(NE) TECHNICIEN(NE) Piloter une installation complexe de production de l'industrie chimique. Piloter une installation complexe de production de l'industrie chimique.

Article R512-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 34

coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations, dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à raison de deux représentants

Article 414-11

Le montant net des honoraires perçus par la société de gestion de portefeuille à raison de prestations de conseils fournies à des sociétés dont un FCPR détient des titres conduit à une diminution, au prorata de la participation détenue, de la commission

Article R6223-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 27

Une expédition de toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de la société est, à la diligence du procureur de la République, déposée au registre du commerce et des sociétés auquel la société est immatriculée et adressée au directeur général

LEGIARTI000022362002

. ― ACTIONS DE RESTRUCTURATION ET DE RECONVERSION DU VIGNOBLE RETENUES POUR LES SUPERFICIES RELEVANT DU CONSEIL DE BASSIN VITICOLE AQUITAINE A. ― Vignobles d'appellation d'origine de la zone de production de l'appellation d'origine Bordeaux Sont éligibles

Article 5

III - Les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété, sauf dans les cas ci-après

Article R322-54-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 39

Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ; il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au conseil de surveillance et aux assemblées

Article 51

-Lorsqu'un actionnaire détient la majorité du capital d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré, il informe le préfet de la région où est situé le siège social de cette société, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente

Article 411-1

1° Le terme : "OPCVM" désigne soit une société d'investissement à capital variable (SICAV), soit un fonds commun de placement (FCP) agréé (e) conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; 2° Le terme :

LEGIARTI000036502823

Règlement intérieur Un règlement intérieur précise le fonctionnement du conseil d'administration. Article 2 Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre.

Article 3

Le comité est composé de trente-six membres : historiens et chercheurs, artistes et personnalités qualifiées, professionnels, élus et administrateurs du ministère ou des institutions sous tutelle.

Article 5

correspondant à la spécialité dans laquelle ils ont fait acte de candidature, après examen professionnel, les fonctionnaires territoriaux qui justifient de plus de dix années de services effectifs accomplis dans les grades d'assistant d'enseignement artistique