une autre commune peuvent être transférés en tout ou partie en tant que de besoin à la commune par arrêté du haut-commissaire pris après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique à la demande du conseil

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 04

Code du tourisme

Une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10 du présent code.

Article R572-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 64

Code de l'environnement

Les cartes de bruit concernant les agglomérations mentionnées au 2° de l'article L. 572-2 sont arrêtées par les conseils municipaux des communes appartenant aux agglomérations ou par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale

Article L2223-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 44

Code général des collectivités territoriales

Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non.

Article L2113-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 92

Code général des collectivités territoriales

Jusqu'au deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris à compter du 2 janvier 2022 bénéficient, au titre de chacune des parts de la dotation

Article D4422-30-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 47

Code général des collectivités territoriales

-L'élection des représentants mentionnés à l'article D. 4422-30-2 a lieu dans un délai de trois mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des communautés d'agglomération et des communautés de communes

Article L631-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 34

Code de la construction et de l'habitation

l'article L. 631-7, les dispositions dudit article peuvent être rendues applicables par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil

Article 4

—

Les délégués à la tutelle aux prestations sociales habilités à la date du présent arrêté conserveront leur habilitation.

Article 10

—

Sous les réserves ci-dessus, la représentation du conseil dans tous les actes où il est appelé à comparaître est assurée par son président dûment mandaté à cet effet par le bureau.

Article D5312-60-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 30

Code des transports

Le délégué général au développement de l'axe Nord est placé sous l'autorité du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord. Il anime et coordonne les travaux du conseil de coordination et en assure le secrétariat.

Article R324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 89

Code de l'urbanisme

Le conseil d'administration peut déléguer au directeur, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 324-5.

Article 17

—

Peuvent être promus au grade de brigadier-chef principal de police municipale de Paris, au choix, après inscription sur un tableau annuel d'avancement, les agents de la police municipale de Paris ayant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le

Article R511-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 96

Code de la sécurité intérieure

Pour les séances de formation prévues par l'article R. 511-22, lors des trajets entre le poste de police municipale et le centre d'entraînement, l'agent de police municipale transporte, déchargée et rangée dans une mallette fermée à clé, ou, pour les

Article 11

—

Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse

Article 62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 15

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Les citoyens actifs ont le droit de se réunir paisiblement et sans armes en assemblées particulières, pour rédiger des adresses et pétitions, soit au corps municipal, soit aux administrations de département et district, soit au corps législatif, soit

Article 316-11

—

La date d'entrée en vigueur de la présente section est fixée conformément aux dispositions de l'acte délégué de la Commission européenne prévu au paragraphe 6 de l'article 67 de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011

Article L5134-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36

Code du travail

Le président du conseil départemental peut déléguer tout ou partie de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou à tout autre organisme qu'il

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 25

Code de la sécurité intérieure

En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.

Article 29

—

Les représentants des collectivités et établissements sont désignés par l'autorité territoriale, qui est, selon le cas, le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil régional, le président de l'établissement public concerné

Article L5731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13

Code général des collectivités territoriales

Dans ce cas, pour l'application du présent chapitre, le conseil municipal de la commune nouvelle exerce les compétences reconnues à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale membre du pôle.

Page 51 · 34 131 résultats

← Précédent Suivant →