L’article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : (…) 6° Aux décisions du président du conseil départemental

le fondement de l'article 13 du décret du 31 décembre 1977 à décider notamment de "la nature" et de la "permanence de l'aide nécessaire", ou, le cas échéant, à celle portée par les juridictions du contentieux

QUE « sur la demande de mise en cause de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole : la cour rappelle que les dispositions du Code de Sécurité Sociale ne prévoient pas la possibilité pour le juge du contentieux

rectification de son taux de cotisation pour l'exercice 2009 ; AUX MOTIFS QUE : «Sur le fond : les dispositions des articles L.143-1 et L.143-4 du Code de la sécurité sociale instituent une organisation du contentieux

caisse) lui ayant notifié, au titre des années 2005 et 2008, un taux de cotisation pour son site de Charleville-Mézières, la société ESI France (la société) a saisi d'un recours la juridiction du contentieux

Nord-Est (la caisse) lui ayant notifié, au titre des années 2005 et 2008, un taux de cotisation pour son site de Ludres, la société ESI France (la société) a saisi d'un recours la juridiction du contentieux

Franche-Comté (la caisse) lui ayant notifié, au titre des années 2005, 2006 et 2008, un taux de cotisation pour son site de Chenôve, la société ESI France (la société) a saisi d'un recours la juridiction du contentieux

cent était attribuée à l'intéressé à compter du 10 juin 1998, lendemain de la date de consolidation fixée par le médecin conseil ; que, sur contestation de la société, un jugement du tribunal du contentieux

et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale (...) ".

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / 2° Au contentieux de

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / 2° Au contentieux de

sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. ". 3.

sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale () ". 3.

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ".

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au contentieux de l'admission

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () " Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge

sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ".