-L'assemblée générale délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer la défense des intérêts communs des obligataires ainsi que sur toute proposition tendant à la modification du contrat et notamment : 1° Sur toute proposition relative à la modification

Article R6152-378

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Code de la santé publique

L'offre de reclassement mentionnée à l'article R. 6152-377 et proposée au praticien est écrite et précise. L'emploi de reclassement est compatible avec ses compétences professionnelles.

Article 4

—

Après la date définie à l'article 3 ci-dessus, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés à l'article 1er du présent arrêté est assurée, pendant l'exploitation, sous

Article 19

—

Les listes de candidats, comportant l'intitulé de la liste ainsi que les noms et prénoms des candidats, sont déposées contre récépissé au siège social ou adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au chef de l'entreprise dont

Article R3551-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 65 > 03

Code général des collectivités territoriales

Les critères de classement, définis par arrêté du préfet de Mayotte, sont fonction du nombre de départs simultanés pour les missions de lutte contre l'incendie, de secours d'urgence aux personnes et en intervention.

Article L218-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 42

Code de l'organisation judiciaire

Sur proposition du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège, le ministre de la justice peut suspendre de ses fonctions un assesseur, préalablement entendu par le premier président, pour une durée maximale

Article R4312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 55

Code des transports

chargé des transports dans les conditions prévues par l'article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre

Article D510-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 34

Code de l'environnement

proposés par des organisations représentatives des transporteurs, distributeurs, et loueurs ; -cinq représentants proposés par des organisations représentatives des industries productrices de matières dangereuses ; -deux représentants proposés par des

Article 3-1

—

Les six autres membres sont désignés par le président parmi ceux qui sont mentionnés : a) Au 2° de l'article 1-1 lorsque les poursuites sont engagées contre un professeur des universités-praticien hospitalier, dont trois membres exerçant dans le même

Article 1

—

des membres de ce comité et de ces commissions à procéder à ces désignations et propositions.

Article 4

—

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 6 150 €.

Article CO 23

—

Les escaliers extérieurs doivent être efficacement protégés latéralement contre l'action du rayonnement des flammes et de la fumée.

Article 9

—

L'organisation des services d'ordre, de lutte contre l'incendie et de secours aux blessés est fixée comme suit :

Article R224-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Code pénitentiaire

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnes détenues placées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée.

Article 223 a-II-1/02-4

—

Protection contre le bruit NAVIRES DES CLASSES B, C ET D CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2018 OU APRÈS CETTE DATE

Article ANNEXE III

—

SPÉCIFICATIONS POUR LE CHARGEMENT EN SOURCE, LA COLLECTE DES VAPEURS ET LA PROTECTION CONTRE LE DÉPASSEMENT DE CAPACITÉ DES VÉHICULES-CITERNES EUROPÉENS

Article 5

—

Le secrétariat de l'inspection des services de renseignement est assuré par la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.

Article R53-8-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Code de procédure pénale

Les pourvois contre les décisions de la juridiction nationale de la rétention de sûreté sont examinés par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Article L3232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 74

Code de la santé publique

Ces campagnes doivent également porter sur l'acceptation des personnes obèses ou en surpoids et la lutte contre les discriminations qui leur sont faites.

Article R771-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 90

Code de justice administrative

Le pourvoi en cassation contre les jugements statuant sur une question préjudicielle est présenté dans les quinze jours de leur notification.

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