Codes de loi français

LEGIARTI000039755003

--- Détenteurs d'une licence Bar Pêche ciblée 1,5 1,5 1,5 3 Article 5 Le tableau de l'article 19 de la délibération B8/2019 est remplacé par le tableau suivant : Date limite de dépôt Sessions d'attribution des licences 1 15 février 2019 26

Article 1

1° Le bénéfice de l'avance exceptionnelle instituée par le décret du 29 mai 2020 susvisé peut être demandé à compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 30 septembre 2020 ; - Décret n°2020-653 du 29 mai 2020 Art. 2

Article 21

- Ordonnance n°2021-616 du 19 mai 2021 Art. 2-1, Art. 2-2 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2021-616 du 19 mai 2021 Art. 3 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 5

Procédure de délivrance des certificats. 1° Les formations mentionnées aux articles 3 et 4 du présent arrêté sont délivrées par un prestataire agréé dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.

Article 33

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence au décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Article R557-6-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

dans un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France, aux procédures d'évaluation prévues par les réglementations transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles ont été accomplies, les dispositions de la directive 2014/28/UE du 26

Article 2

Le décret n° 2007-949 du 15 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Abondance " et l'arrêté du 7 mai 2008 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée " Abondance " sont abrogés.

Article Annexe I

Chapitre II : Organismes nuisibles mentionnés à l'annexe I, partie A, chapitre II, de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction en vigueur.

Article 22

. - Le I entre en vigueur le 20 mai 2016, à l'exception du 1° de l'article L. 3511-2-3 du code de la santé publique qui entre en vigueur le 20 mai 2020 pour les produits du tabac contenant un arôme clairement identifiable dont le volume des ventes représente

Article Cahier des charges

Prato-di-Giovellina ; Prunelli-di-Casacconi ; Pruno ; Quercitello ; Rapaggio ; Rapale ; Riventosa ; Rospigliani ; Rusio ; Rutali ; Saliceto ; Scata ; Scolca ; Sermano ; Silvareccio ; Sisco ; Sorio ; Soveria ; Stazzona ; Sant'Andrea-di-Bozio ; Sant'Andrea-di-Cotone ; San-Damiano

Article 2

L'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Vienne, l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans

LEGIARTI000037347324

La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a modifié les modalités de détermination des zones d’application des mesures conventionnelles en faveur d’une meilleure répartition géographique des professionnels de santé

Article 12

La dernière session d'examen des spécialités " production graphique " et " production imprimée " de baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 16 mai 2003 susvisés aura lieu en 2016.

Article 1

En application de l'article 19 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification primitive des catégories d'instruments de mesure énumérées en annexe au présent arrêté est effectuée par des organismes spécialisés, désignés à cet effet conformément à l'article

Article Annexe VII

) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 3 mai 1995, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.

Article 2

Lorsque des équipements de même nature ont été réalisés, postérieurement à l'entrée en vigueur des conventions conclues en application de l'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, pour les services placés par cet article sous l'autorité du président

LEGIARTI000050839691

d'assurance chômage est applicable aux employeurs et gens de mer mentionnés ci-dessus, dans les conditions suivantes : - Pour l'application du règlement général d'assurance chômage et de la présente rubrique, le contrat d'engagement maritime défini par la convention

Article 15-1

La période d'essai qui résulterait de l'application de l'article L. 1221-19 du code de travail, d'une convention ou d'un accord collectifs est réputée accomplie.

Article D6275-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 45

formation professionnelle vérifient qu'il satisfait aux conditions posées par : 1° L'article L. 6211-1 relatif aux formations éligibles à l'apprentissage ; 2° Les articles L. 6222-1 à L. 6222-3 relatifs à l'âge de l'apprenti ; 3° Les articles D. 6222-26

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-511 du 21 mai 1997 Art. 2-1 - Décret n°2002-772 du 3 mai 2002 Art. 3 - Décret n°2004-1260 du 25 novembre 2004 Art. 3 - Arrêté du 31 octobre 2008 Art. 1 - Arrêté du 21 avril 2009 Art. 2, Art. 5