Que la durée maximale de travail étant conventionnellement de 10 heures, le dépassement de l'horaire maximal était d'une heure par vacation de nuit, mais non de trois.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 546 F-P+B Pourvoi n° K 19-11.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations » ; que la règle du maintien temporaire de la convention collective a notamment pour but de permettre l'organisation de négociations

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

La convention collective applicable est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Mme [D] a été licenciée le 2 août 2014 pour motif économique.

Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 742 F-D Pourvoi n° Z 24-16.839 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

collective applicable ou, à défaut de convention collective applicable, à celui de l'indemnité légale de départ à la retraite calculée sur la base de l'ancienneté acquise à la date de la rupture du contrat

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés

Au regard de l'objet d'un contrat de prêt, la nullité de la clause d'intérêts conventionnelle ou le constat de son caractère non-écrit entraîne, par voie de conséquence, l'application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 96-41.858 formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 06-45.431 et H 06-45.432 ; Attendu, selon les arrêts attaqués

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des Etablissements J.

bis du Code général des impôts, 1-1 et 1-2 de la Convention franco belge précitée ; qu'il en est d'autant plus ainsi qu'une personne considérée pour l'application d'une convention fiscale conclue par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

CATHALA, président Arrêt n° 103 FS-P+B Pourvoi n° X 18-21.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

X... de sa demande de nullité de la convention de forfait pour non-paiement des temps de déplacement entre son domicile et ses clients, la cour d'appel a relevé que les décisions émanant de la Cour de