chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

que les parties et notamment Mme [W], avaient eu communication de ces conclusions et avaient eu la possibilité d'y répondre utilement, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention

Cette disposition ne peut en aucun cas porter atteinte au principe de l'ancienneté défini par la convention collective"; qu'elle prévoyait également que les "relations contractuelles sont régies par

[G], la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4, 121-6, 121-7, 132-71 du code pénal, 591 et 593 du code

fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6-1 et 8 de la Convention

.884,14 euros Concernant le « prêt Auto », la somme totale de 4 425,02 euros, décomposée comme suit : Capital restant dû à la date de la dernière échéance réglée : …3 791,58 eurosIntérêts au taux conventionnel

selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel

motifs impropres à établir que la société [...] était une emprunteuse avertie des choses du crédit dotée d'un degré de connaissance suffisant lui permettant d'apprécier la portée exacte de l'opération bancaire

Suivant acte en date du 4 février 2025, la société Artis SLU a fait procéder à une première saisie-attribution des comptes bancaires de Mme [C] [E] ouverts dans les livres de la Caisse d’Epargne à [Localité

Le 2 juin 2006, les parties ont conclu un acte intitulé « avenant à la convention de cession d'actions » stipulant que, du fait du retard dans l'obtention des prêts bancaires et de l'absence de M.

, partie civile, de ses demandes ; "aux motifs qu'à la suite de cessions de créances sur factures conclues en application de la loi du 2 janvier 1981, dite "loi Dailly", entre cet établissement bancaire

en faveur des emprunteurs, il n'en demeure pas moins qu'ils avaient, comme le constate la cour d'appel, demandé sans ambiguïté le déblocage des fonds par un ordre exprès adressé à l'établissement bancaire

, à des emprunts, à des effets " Dailly " ainsi qu'à des contrats de leasing (...) ; il est formellement établi qu'au 31 décembre 1993 : - les découverts bancaires de la société TGRC s'élevaient à la somme

les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

000 dollars, restaient acquises au prêteur ; Qu'ainsi, les souscripteurs, qui croyaient effectuer un placement avantageux et ignoraient l'obligation qui leur était faite de fournir des garanties bancaires

l'association et Mme [G], ès qualités, ont demandé la condamnation de la banque au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l'association du fait de la rupture fautive du concours bancaire

Y... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, 1 ) que les conventions font la loi des parties ; que la société Schelcher Prince a indiqué à M.

FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention

Jean OO... des chefs de banqueroute, présentation de comptes inexacts, escroquerie et émission de chèque malgré injonction bancaire, ont, pour le premier, ordonné la jonction des appels et, pour le second