Les conventions et accords collectifs soumis à agrément conformément au premier alinéa du 6° de l'article L. 711-16 sont transmis au ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, dès leur signature, par CCI France.

Article D5593-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 78

Code des transports

des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 5595-1 compétents pour les ports français touchés par le navire dans le cadre des liaisons mentionnées à l'article R. 5591-1 qu'il assure ; 3° Les dispositions relatives aux salaires minimums des conventions

Article L6223-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 17

Code du travail

Les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage en application de l'article L. 6223-1 sont déterminées par convention ou accord collectif de branche.

Article L6314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 17

Code du travail

correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme : 1° Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ; 2° Soit reconnue dans les classifications d'une convention

Article R3124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Code du travail

l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait d'avoir fait accomplir : 1° Par un salarié à temps partiel, des heures complémentaires sans respecter les limites fixées par les articles L. 3123-9 et L. 3123-28 ou par les conventions

Article R767-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 72

Code de la sécurité sociale

d'origine et des fonctionnaires du ministère chargé de la sécurité sociale affectés à l'établissement ; 5° Des agents contractuels répartis en plusieurs catégories selon les fonctions qu'ils exercent ; 6° Des agents de droits privé régis par les conventions

Article R1241-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 38

Code des transports

dépenses d'exploitation d'ouvrages et d'équipements destinés au transport tels que des gares routières, des parcs relais et des centres d'échange assurant des correspondances entre différents modes de transport ou des infrastructures de transport collectif

Article D242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 31 > 79

Code de la sécurité sociale

sociale ; b) 5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1, déduction faite de la part des contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance

Article 32

—

La gestion administrative du régime est confiée à la Caisse des dépôts et consignations sous l'autorité et le contrôle du conseil d'administration.

Article 45

—

§ 1er - Les droits ouverts au titre du régime d'assurance chômage à Mayotte sont transférables en cas d'inscription du bénéficiaire sur la liste des demandeurs d'emploi dans l'un des territoires entrant dans le champ d'application du règlement général

Article L1111-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

Code de la santé publique

Les professionnels de santé liés par l'une des conventions mentionnés à l'article L. 162-14-1 dudit code et les services de santé liés par une convention avec un organisme national ou local assurant la gestion des prestations maladie et maternité des

Article 2

—

Les institutions de prévoyance visées à l'article 1er ci-dessus ne peuvent fonctionner qu'après y avoir été autorisées par un arrêté du ministre de l'agriculture qui approuve leurs statuts et celles des dispositions des règlements intérieurs qui sont

Article 24

—

Sont électeurs les salariés travaillant depuis au moins trois mois à la caisse de prévoyance sociale au jour du scrutin, âgés à cette même date de seize ans accomplis et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code

Article 2

—

Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, les mots : " la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance " et " la Banque fédérale des banques populaires " sont remplacés par

Article L931-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 36

Code de la sécurité sociale

Les institutions de prévoyance, leurs unions et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont soumises au contrôle d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues au titre II du livre VIII du code de commerce

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 83

Code des assurances

Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément, les contrats ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite liées à une activité professionnelle, versées en supplément des prestations servies par les régimes de base et complémentaires

Article 2-2

—

tient pas compte des périodes d'activité ci-dessous énumérées : 1° Périodes consécutives à des plans sociaux durant lesquelles le salaire a fait l'objet d'une mesure de reclassement interne destinée à éviter des licenciements, y compris lorsqu'une convention

Article Annexe I

—

□ □ □ Résiliation de la convention La résiliation de la convention peut intervenir sur accord exprès des cosignataires.

Article R931-3-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 55

Code de la sécurité sociale

Lorsque le comité d'entreprise ou, s'il n'est pas constitué, les délégués du personnel ont connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance

Article R932-5-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 60

Code de la sécurité sociale

Toute institution de prévoyance ou union projetant de fournir des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, conformément aux dispositions

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