Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 807 résultats pour « cumul avec le salaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 807 résultats pour « cumul avec le salaire »
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EXTRAIT
Article 2
l'allocation de solidarité versée aux travailleurs privés d'emploi dans les départements d'outre-mer est égal au taux fixé par le décret prévu à l'article L. 351-10 du code du travail affecté d'un coefficient correspondant aux rapports entre les montants du salaire
Article D1263-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 95
L'affiche mentionnée à l'article L. 1262-4-5 présente les informations sur la réglementation française de droit du travail applicable aux salariés détachés en France en matière de durée du travail, de salaire minimum, d'hébergement, de prévention des
Article L1251-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13
Elle ne peut être inférieure à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires.
Article R5213-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 85
-La convention mentionnée au I de l'article L. 5213-3-1 définit le montant total de la rémunération perçue par le salarié au titre du salaire versé pour le compte de l'employeur et des indemnités journalières mentionnées à l'article R. 323-3-1 du code
Article D6222-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 95
Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est supérieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, en application du troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1, le salaire minimum applicable
Article R6341-32-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 55 > 96
sont en attente de réinsertion ou en instance de reclassement en application de l'article L. 1226-7 et qui suivent un stage agréé par l'Etat ou une région au titre de la rémunération des stagiaires perçoivent une rémunération mensuelle égale à leur salaire
Article L3245-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 62
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Article R3124-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14
Le fait de ne pas accorder une majoration de salaire de 25 % pour chaque heure complémentaire accomplie au-delà du dixième de la durée stipulée au contrat en méconnaissance des dispositions des articles L. 3123-21 et L. 3123-29 ou du II de l'article 14
Article D5212-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 27
de l'effectif, défini selon les modalités fixées à l'article L. 5212-1, de l'entreprise occupant un ou plusieurs emplois qui relèvent des catégories exigeant des conditions d'aptitude particulières mentionnés à l'article D. 5212-25, par 17 fois le salaire
Article R342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02
S'il s'agit de bénéficiaires n'ayant pas exercé d'activité professionnelle antérieurement à l'entrée en jouissance de la pension d'invalidité de veuf ou de veuve, leurs ressources devront être comparées à la valeur du salaire minimum de croissance au
Article L341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 89
L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération
Article D241-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 40 > 69
dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil est égal au produit de la rémunération mensuelle par le coefficient mentionné au I de l'article D. 241-7 calculé selon les modalités prévues au même article, à l'exception du montant du salaire
Article L2123-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 40
Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal.
Article 1
La différence entre le montant cumulé des déficits réellement constatés, pour la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, au titre des exercices 1999 à 2006 inclus et le montant cumulé des versements effectués entre
Article L86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 20
premier alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 84 et de l'article L. 85, les revenus perçus à l'occasion de l'exercice des activités suivantes peuvent être entièrement cumulés
Article Annexe II : Tableau n° 57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 10
non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs. 30 jours Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins 3 h 30 par jour en cumulé
Article R532-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 45
ou l'addition des deux salaires mensuels nets fiscaux est inférieur à un montant fixé par l'arrêté visé à l'alinéa précédent.
Article 133-12
, le cas échéant, de l'application de la loi pénale, les sanctions disciplinaires susceptibles d'être mises en oeuvre à l'encontre des policiers adjoints sont : -l'avertissement ; -le blâme ; -l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue sur salaire
Article 1
Conformément aux dispositions des articles L. 3231-5 et L. 3423-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 122,59 pour le mois d'octobre 2011, le taux du salaire minimum de croissance, tel
Article 11
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : Le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi à partir du salaire forfaitaire journalier servant de base aux cotisations perçues au profit de l'Etablissement national
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