-Pour l'application du présent article et des articles 223 VZ bis à 223 VZ octies, les états financiers qualifiés s'entendent de ceux utilisés pour l'établissement des états financiers consolidés de l'entité mère ultime ou, à défaut, des états financiers

Article 8

—

Si les débits d'office prévus à l'article 4 ou résultant de l'application des dispositions de l'article 7 du présent décret ont pour effet de faire apparaître un solde débiteur au compte des correspondants intéressés, la situation normale du compte doit

Article R691-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

Le tribunal statue sur la requête après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur non dessaisi, le ou les mandataires de justice, les créanciers requérants et avoir recueilli l'avis du ministère public.

Article L216-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 36

Code de l'environnement

d'amende le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter les dispositions relatives : 1° A la circulation des poissons migrateurs, prévues ou arrêtées en application de l'article L. 214-17 et des dispositions auxquelles elles se substituent ; 2° Au débit

Article L3513-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 83

Code de la santé publique

Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage.

Article Annexe I

—

RÈGLES DE CALCUL DES HAUTEURS DE CHEMINÉE On calcule d'abord la quantité s = k q/c m k est un coefficient qui vaut 340 pour les polluants gazeux et 680 pour les poussières ; q est le débit théorique instantané maximal du polluant considéré émis à la cheminée

Article Annexe I

—

A titre exceptionnel, en cas de renonciation expresse et écrite du gérant du débit le plus proche et dans le cadre de l'approvisionnement en cigares non distribués par le débit de rattachement, l'approvisionnement peut être effectué auprès d'un autre

Article 2

—

L'arrêté d'autorisation d'un rejet effectué dans un cours d'eau, un canal, un lac, un étang ou dans la mer, pris en application du décret n° 73-218 du 23 février 1973 susvisé, fixe notamment pour ce rejet : Le débit maximal instantané ; Le débit moyen

Article D461-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95

Code de l'énergie

Les volumes et débits de gaz naturel consommé éligibles aux conditions particulières prévues à l'article L. 461-1 sont : 1° Le volume de gaz utilisé par le site comme matière première, tel que déclaré dans l'attestation prévue par l'article 2 du décret

Article L711-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 11

Code de la consommation

Les dispositions qui intéressent les biens, droits et obligations du débiteur doivent être comprises comme visant les seuls éléments du patrimoine personnel.

Article L162 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

Livre des procédures fiscales

Conformément à l'article L. 581-8 du code de la sécurité sociale, les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent obtenir de l'administration des impôts, pour l'exercice de la mission qui leur est confiée en vue du recouvrement des créances

Article R622-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

Les fonds sont remis au mandataire judiciaire, le cas échéant par le séquestre qui par cette remise est libéré à l'égard des parties.

Article L214-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Code monétaire et financier

Les actifs de l'organisme de financement ne peuvent faire l'objet de mesures civiles d'exécution que dans le respect des règles d'affectation définies par le règlement ou les statuts de l'organisme.

Article 1

—

Lorsque leur commandement comporte pour son titulaire les prérogatives de chef de corps au sens de l'article 5 du règlement de discipline générale dans les armées, il est constitué: Un conseil de régiment, dans chaque corps de troupe, formation, direction

Article MS 69

—

L'exploitant ou son représentant doit s'assurer, une fois par semaine au moins, du bon fonctionnement de l'installation et de l'aptitude des alimentations électriques et/ou pneumatiques de sécurité à satisfaire aux exigences du présent règlement.

Article 881 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57

Code général des impôts

Le tarif de la contribution de sécurité immobilière exigible lors de la demande de délivrance des copies des documents publiés est fixé à : 1° Copies de documents : a) 6 € par bordereau d'inscription demandé ; b) 30 € par états descriptifs de division

Article L314-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 51

Code de l'action sociale et des familles

Les deux premiers alinéas de l'article L. 314-5 ainsi que le 3° du I, le premier alinéa du II et le III de l'article L. 314-7 ne s'appliquent pas aux établissements et services dont les tarifs ou les règles de calcul des tarifs sont fixés par arrêtés

Article ANNEXE I

—

RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DE L'ASSEMBLÉE DES MAGISTRATS DU SIÈGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE Par application des articles R. 222-11 à R. 222-21, R. 222-22 à R. 222-23 et R. 222-36 à R. 222-38 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement intérieur

Article 122-7

—

, les services chargés de mission de police judiciaire ou par toute autre autorité qualifiée.

Article 7

—

Sans préjudice des dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 1080/2006 relatif au FEDER et de l'article 11 du règlement (CE) n° 1081/2006 relatif au FSE, les frais bancaires d'ouverture et de gestion de comptes sont éligibles lorsque l'ouverture

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