Codes de loi français

Article L2371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 09

Sous réserve d'une déclaration préalable à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, le service du ministère de la défense chargé de la qualification des appareils ou des dispositifs techniques mentionnés au 1° de l'article

Article 199 undecies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 27

Ils peuvent émettre un avis simple sur les opérations d'investissement qui nécessitent un agrément préalable du ministre chargé du budget.

Article L1322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 36

d'usage possibles et les conditions auxquelles chacune d'elles est soumise ; 2° Les cas dans lesquels l'utilisation des eaux est subordonnée à une autorisation délivrée, à l'utilisateur ou au producteur, par l'autorité compétente de l'Etat ou à une déclaration

Article R2311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 09

Tout centre qui décide d'exercer les activités de dépistage ou de traitement mentionnées à l'article R. 2311-14 est tenu d'en faire la déclaration auprès du directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe le président du conseil départemental

Article L731-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 54

La déclaration prescrite par l'article L. 731-3 doit être signée par les administrateurs ci-dessus désignés ; elle indique leurs noms, qualités et domiciles, le siège et les statuts de l'établissement ainsi que les autres énonciations mentionnées à l'article

Article L1262-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 15 > 65

-L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation

Article L131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 63

Le collège de déontologie de la juridiction administrative est chargé : 1° De rendre un avis préalable à l'établissement de la charte de déontologie mentionnée à l'article L. 131-4 ; 2° De rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement

Article 3

Suivant la qualité de l'action à récompenser la croix est décernée avec les attributs suivants :

Article 24

Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.

Article L615-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 30

L'action en nullité d'un brevet n'est soumise à aucun délai de prescription.

Article 114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Par dérogation aux dispositions des neuvième et dixième alinéas, l'avocat d'une partie civile dont la recevabilité fait l'objet d'une contestation ne peut transmettre à son client une reproduction des pièces ou actes du dossier sans l'autorisation préalable

LEGIARTI000042616153

Avoir répondu à ce questionnaire est une condition de recevabilité du dossier (une attestation téléchargeable sera délivrée par le site). Cette attestation sera à joindre au dossier de candidature.

Article R224-59-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 47

Il joint à cette demande une copie de la notification de la recevabilité de son dossier par la commission de surendettement des particuliers.

Article R2151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 46

Après avoir vérifié la recevabilité du dossier de demande d'autorisation, l'Agence de la biomédecine en accuse réception. Lorsque des pièces ou informations requises font défaut, l'agence fixe le délai dans lequel elles doivent être fournies.

Article 1

Pour l'exercice 2015, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger prévues au deuxième alinéa de l'article L. 766-9 du code de la sécurité sociale et finançant l'action visée au 2° de l'article L. 766

Article 2

- Code de l'action sociale et des familles Art. L146-5 II.

Article R77-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

Les actions de groupe en cours font l'objet d'une information sur le site internet du Conseil d'Etat indiquant la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé d'une mission de service public visée par l'action, la nature du manquement

Article L932-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 19

L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés soit au membre adhérent par l'institution

Article R314-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 33

Toutefois l'agrément des conventions collectives et accords de retraite, en tant qu'ils s'appliquent spécifiquement dans des établissements ou services visés à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, est donné après consultation

Article L221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18

L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressé par la mutuelle ou l'union au membre participant, en ce qui concerne l'action