Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz, ou leurs amodiataires, sont tenus d'informer au moins deux mois à l'avance les fournisseurs et les opérateurs de réseaux de transport avec lesquels ils sont liés contractuellement des travaux

Article R335-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85

Code de l'énergie

Un compte spécifique appelé “ fonds du dispositif de contractualisation pluriannuelle ” est ouvert par le gestionnaire du réseau de transport français dans ses écritures comptables.

LEGIARTI000027888260

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LISTE DES GRADES DES CORPS MODE D'ACCÈS À CES GRADES AGENTS POUVANT ACCÉDER Adjoints techniques de 2e classe Recrutement réservé sans concours Agents contractuels relevant des services du Premier ministre Adjoints administratifs de 1re

Article R6152-368-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09

Code de la santé publique

Le praticien contractuel conserve le bénéfice de son engagement ou de son contrat pendant la durée de son congé de changement de spécialité. A l'issue de ce congé, il est mis fin à son contrat.

Article R214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 76

Code de la mutualité

Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, les règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats collectifs de la mutuelle ou de l'union de retraite professionnelle supplémentaire, ainsi que dans tous les documents à caractère contractuel

Article R5313-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 09

Code des transports

Lorsque le cahier des charges ou l'autorisation d'outillage privé le prévoit, les procédures prévues aux articles R. 5313-95 et R. 5313-96 ne sont pas applicables aux tarifs spéciaux dits " tarifs d'abonnement " ou " tarifs contractuels ".

Article L6222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84

Code du travail

A l'issue de cette période, la relation contractuelle est régie par les titres II et III du livre II de la première partie, à l'exception de l'article L. 1221-19.

Article L310-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 63

Code des assurances

Le ministre peut exiger la communication des documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation.

Article L162-23-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 64

Code de la sécurité sociale

Le forfait relatif aux plateaux techniques spécialisés et les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnés, respectivement, aux articles L. 162-23-7 et L. 162-23-8 ainsi que la dotation forfaitaire

Article L631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 76

Code rural (nouveau)

La présente section définit les principes du régime contractuel pouvant être appliqué à la commercialisation des productions agricoles et à l'approvisionnement des producteurs agricoles en vue de promouvoir et réglementer les rapports entre producteurs

Article L631-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, le maire peut autoriser, dans une partie d'un local d'habitation utilisé par le demandeur comme sa résidence principale, l'exercice d'une activité

Article R1803-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 79

Code des transports

Les agents contractuels mentionnés à l'article L. 1803-14 peuvent être recrutés sur contrat à durée indéterminée, sauf lorsque le poste confié à un agent présente, de par sa nature, un caractère temporaire.

Article R625-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

Code de la sécurité intérieure

Tout document, qu'il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant d'un prestataire de formation doit reproduire l'identification de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 625

Article 90

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de droit public en fonctions dans les établissements transférés deviennent agents contractuels de la fonction publique hospitalière.

Article 1

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administratif : : : 6e échelon : 434 : 5e échelon : 392 : 4e échelon : 365 : 3e échelon : 333 : 2e échelon : 301 : 1er échelon : 274 : Sous-ingénieur : : contractuel

Article 7

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Si les greffiers titulaires de charge recrutés en qualité d'agent contractuel relevant du ministère de la justice ou d'auxiliaire, ne demandent pas le bénéfice des dispositions de l'article 6 du présent décret, la part d'avantage vieillesse qui, en application

Article 2

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Les montants de référence annuels de la prime de gestion et de responsabilité administrative sont fixés, par catégorie, pour les agents contractuels appartenant au cadre d'emplois administratif ainsi qu'il suit : CADRES d'emplois CATEGORIES

Article 2

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Les emplois contractuels dans les administrations du territoire sont soumis à la règle de nationalité française pour l'accès à la fonction publique.

Article 46-1

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L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle.

Article 8

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Les agents contractuels occupant à temps complet un emploi permanent des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française comptant au moins trois ans de services effectifs

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