d'une part, les contreparties ont été effectuées, que l'autorisation de transformer les locaux a été effectivement obtenue et que la décision de retrait de l'autorisation prise par le Préfet a en définitive

Distribution (les sociétés), mises en liquidation des biens, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'action en comblement d'insuffisance d'actif social se prescrit par trois ans à compter de l'arrêté définitif

demeure conservatoires des 15 mars et 1er avril 1988 et d'avoir dit, en conséquence, que les redressements ne pouvaient porter sur des cotisations exigibles plus de trois ans avant la mise en demeure définitive

déterminant au motif qu'il ne serait pas établi que l'exposition au risque aurait été habituelle et prolongée, tout en constatant expressément que la qualification de maladie professionnelle avait été définitivement

copropriétaires aurait constitué une condition préalable de l'obtention d'une autorisation déjà obtenue ; qu'en déclarant que la mention dont s'agissait subordonnait l'existence d'une autorisation définitive

d'un événement de force majeure n'est subordonnée qu'à la condition que cet événement empêche la réalisation de l'engagement de construction dans le délai de quatre ans et non de manière absolue et définitive

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations et a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 3 / dans ses conclusions, la société Scaelec fait valoir que les embauches définitives

éléments fournis par les parties ; que la seule circonstance que l'employeur se trouve, du fait de l'absence prolongée de la salariée pour maladie dans l'obligation de procéder à son remplacement définitif

remercié n'est pas possible ; que les possibilités de reclassement s'apprécient antérieurement au licenciement, que, lorsque l'ordonnance du juge commissaire autorisant le licenciement est devenue définitive

131-21 du Code pénal, 591, 593, 710 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à interprétation du dispositif d'un précédent jugement définitif

totalement extérieurs à son régime d'application, la cour d'appel a violé ledit article ; et alors, d'autre part, qu'en se fondant sur la décision du juge aux affaires matrimoniales pour régler définitivement

que la société CAL fait grief à l'arrêt de déclarer son action "prescrite", alors, selon le moyen, "1 ) que la convention des parties ayant stipulé que 2,5 % du prix seraient payés "à la réception définitive

qui n'a pas, dans les 3 mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime, dispose d'un délai de 5 mois suivant la date à laquelle il en a été informé pour faire une offre définitive

du dépôt de l'état des créances ; qu'en l'espèce, la date de cessation des paiements provisoirement fixée au 21 octobre 1991 par le jugement d'ouverture de la procédure collective était devenue définitive

-Y... sur leur demande conjointe et homologué leur convention définitive qui prévoyait le versement à la femme d'une prestation compensatoire révisable "conformément à l'article 279 du Code civil, ...en

francs suivant qualification de la production", la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les documents de la cause, affirmer que l'admission de la créance produite n'était ni fixée ni admise définitivement

détenues par la société SEFRB dans la société Cyprine France ; que la société SEFRB a soulevé l'irrecevabilité des contestations émises par le mandataire liquidateur, postérieurement à l'admission définitive

lors qu'elles devaient être prises en compte pour le calcul des taux de cotisation pour les exercices 2020 et 2021 qui ne lui avaient pas été notifiés et n'avaient pas acquis un quelconque caractère définitif